1908 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
Décret-loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 24 moharrem 1440 (4 octobre 2018) ;
Vu la décision de la Commission concernée à la Chambre des représentants,
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Création, dénomination et objet
ARTICLE PREMIER. – Il est créé sous la dénomination «Caisse marocaine de l'assurance maladie», un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est désigné dans le présent décret-loi par la « Caisse ».
Le siège de la Caisse est fixé à Rabat. Elle peut créer des représentations dans toutes les régions du Royaume.
ART. 2. – La Caisse est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la Caisse, les dispositions du présent décret-loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
La Caisse est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.
ART. 3. – La Caisse est chargée de gérer le régime de l'assurance maladie obligatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au profit des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des personnels des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public, ainsi que des titulaires des pensions du secteur public et des personnes qui bénéficient des pensions des régimes particuliers de prévoyance sociale et leurs ayants droit. La Caisse est également chargée de gérer le régime précité au profit des personnes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, du régime de l'assurance maladie obligatoire géré par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
La Caisse peut être chargée de gérer tout régime d'assurance maladie obligatoire au profit de catégories autres que celles prévues à l'alinéa ci-dessus, selon les règles et les conditions prévues par une législation particulière ou par une convention approuvée par le conseil d'administration de la Caisse.
Chacun des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base est géré par la Caisse de manière autonome.
ART. 4. – La Caisse est chargée, en ce qui concerne le régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des missions suivantes :
– instruire les demandes d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des personnes relevant desdits employeurs ;
– instruire les demandes d'affiliation des organismes chargés de gérer les régimes particuliers de prévoyance sociale et d'immatriculation des personnes relevant desdits organismes ;
– assurer, dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire, le recouvrement des contributions patronales et des cotisations salariales et celles des titulaires de pensions ;
– rembourser ou prendre en charge directement les prestations garanties dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
– conclure les conventions nationales avec les prestataires de soins dans les conditions fixées dans les textes législatifs relatifs au régime de l'assurance maladie obligatoire ;
– établir les comptes relatifs aux régimes de l'assurance maladie obligatoire de base que gère la Caisse ;
– assurer le contrôle médical conformément aux textes législatifs relatifs au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et à l'exercice de la médecine.
ART. 5. – Le conseil d'administration de la Caisse peut, pour le compte de la Caisse, déléguer partie des missions qui lui sont dévolues en vertu du régime de l'assurance maladie obligatoire de base :
– aux sociétés mutualistes du secteur public conformément aux conditions fixées par une convention approuvée par le conseil d'administration ;
– ou à toute autre personne morale de droit public ou privé en vertu de contrats et sur la base d'un cahier des charges déterminé.
Les conventions et le cahier de charges précités doivent notamment contenir les éléments suivants :
– la nature des prestations et la procédure de la gestion de l'opération du remboursement des prestations garanties ;
– les délais de remboursement ;
– l'organisation administrative et financière, la répartition géographique, les coûts de gestion et les informations et statistiques relatives aux activités ;
– les modalités de réalisation du contrôle administratif et de l'audit et les conditions d'accès aux données ;