N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1909
– les modalités de réalisation du contrôle médical ;
– la qualité des prestations rendues aux assurés ;
– le système d’information et les modalités de gestion des archives des dossiers de maladie ;
– les sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions des conventions ou aux conditions des cahiers des charges.
La Caisse peut également gérer pour le compte des sociétés mutualistes du secteur public certaines missions qui leurs sont dévolues, selon les conditions prévues dans des conventions approuvées par le conseil d’administration de la Caisse.
ART. 6. – Outre les missions qui lui sont dévolues par le présent décret-loi, la Caisse exerce les attributions relatives à la couverture médicale de base des étudiants conformément aux conditions et modalités prévues par la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) et par les textes pris pour son application.
Chapitre II
Organes d’administration et de gestion
ART. 7. – La Caisse est administrée par un conseil et gérée par un directeur.
ART. 8. – Le conseil d’administration de la Caisse se compose des membres suivants :
– des représentants de l’administration ;
– un représentant de l’Agence nationale de l’assurance maladie ;
– des représentants des sociétés mutualistes adhérant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base dans le secteur public ;
– deux personnalités disposant de l’expérience et l’expertise nécessaires dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire de base et de la couverture médicale.
Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence est jugée utile.
ART. 9. – Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de la Caisse. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
– arrête le programme d’action annuel ou pluriannuel ;
– approuve les contrats programmes et les conventions de partenariat conclus par la Caisse dans le cadre de ses attributions ;
– arrête le budget de la Caisse et le budget de chaque régime d’assurance maladie qu’elle gère ;
– arrête les comptes et les états de synthèse de l’exercice clos ;
– approuve l’organigramme de la Caisse fixant ses structures administratives et leurs attributions ;
– approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
– approuve le statut du personnel de la Caisse;
– approuve le règlement intérieur de la Caisse ;
– accepte les dons et legs ;
– approuve le rapport financier et le rapport des activités de la Caisse pour l’année écoulée que lui soumet le directeur ;
– décide de la délégation d’une partie des missions dévolues à la Caisse et pour son compte dans le cadre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base ;
– donne son avis sur les projets de conventions nationales à conclure avec les prestataires de soins ;
– approuve les autres conventions que lui soumet le directeur de la Caisse ;
– décide de l’acquisition ou de la cession des biens immeubles par la Caisse.
Le conseil peut donner délégation au directeur de la Caisse pour le règlement d’affaires déterminées.
ART. 10. – Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins l’exigent et au moins deux fois par an :
– pour arrêter les états de synthèse de l’exercice clos et approuver le rapport annuel des activités de la Caisse que lui soumet le directeur ;
– pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 11. – Le conseil d’administration peut décider la création, parmi ses membres, de tout comité dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.