N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2088
La commune recouvre la taxe sur toutes les opérations de construction selon les articles 51 et 52 de la loi n°47-06.
Les constructions soumises à l’autorisation dans la commune rurale de "Béni Hadifa" se limitent au centre couvert par le document d’urbanisme, et le long de la route nationale n°2 et la route provinciale n°5207 sur une profondeur d’un kilomètre. Et comme le législateur a exonéré de cette taxe une partie des constructions soumises à l’autorisation selon le paragraphe 2 de l’article 52 de la loi n°47-06, la commune considère que les habitations du type rurale exonérées, sont bien celles construites au niveau des douars le long des routes non communales sur une profondeur d’un kilomètre. Ainsi il a été procédé comme suit :
- L’autorisation n°04/2011 et celle n°08/2013 ont été exonérées suite au paragraphe 2 de l’article 52 de la loi n°47-06.
- La commune n’a pas perçu la taxe liée à la surélévation d’un deuxième étage (autorisation annexe n°01/2008 du 26/02/2008) puisque la date d’octroi de cette autorisation est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fiscal.
- Pour l’autorisation n°08/2011, le plan approuvé ne présente pas d’encorbellements, et le logement déjà construit le prouve.
¾ Accumulation des créances de la commune sur les locataires sans application des clauses des cahiers de charges Suite à l’article 33 du décret n°2-09-441 du 03/01/2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales, ainsi que l’article 3 de la loi n°15-97 relative au code de recouvrement des créances publiques, le recouvrement des taxes fait partie des compétences du comptable publique, alors que la commune ne procède qu’a l’établissement des ordres de recettes.
Quant aux dispositions des cahiers de charge, elles ne peuvent être appliquées qu’à travers le recours à la justice, procédure que la commune a déjà initié (06 dossiers déposés au tribunal).
2. Gestion des dépenses communales ¾ Publication d’avis d’appel d’offres relatifs à deux marchés en l’absence de crédits disponibles x Appel d’offre n°01/2007 relatif à la construction du marché commercial La commune a signé un contrat avec l’architecte dont la mission a été l’élaboration des plans, le CPS ainsi que le suivi de l’exécution de ce projet. Le coût estimatif qui a été proposé est 3.374.901,60 DHS.
Cependant le crédit qui a été ouvert au compte d’affectation spécial "lotissement Béni Hadifa" et approuvé par les services du ministère de l’intérieur et du ministère des finances en date du 10/05/2006 sous n°3387 était de 3.000.000,00 DHS.
Vu, la longue période que demanderait la modification de ce compte spécial, et l’urgence à trouver des solutions aux locataires des locaux qui étaient soumis à la décision de démolition, la commune a annoncé l’appel d’offres n°01/2007, puisque la différence entre le coût estimatif et le crédit d’engagement ouvert ne dépassait pas 11,25%. Alors que le code des marchés publics ne considère une offre anormalement basse que lorsqu’elle est inférieure de plus de 25% par rapport au coût estimatif.
La commune n’a pas demandé des réductions sur les quantités des prestations, mais elle a demandé au bureau d’étude, suite aux recommandations de l’architecte à rationaliser le quantitatif du béton de certaines prestations en respectant les normes techniques, ainsi, par considération de la loi "PRS2000", de légères modifications ont été effectuées par le bureau d’étude.
x Appel d’offre n°01/2013 relatif à la construction de la route au douar "Tamarkalt" Le bureau chargé des études a estimé le coût d’exécution de cette voie sur une longueur de 3,5 km à 3.875.100,00 DHS, alors que le crédit d’engagement ouvert n’est que 2.664.000,00 DHS. Devant cette situation, le bureau d’étude a divisé ces travaux en deux tranches, ainsi la commune a annoncé l’appel d’offres concernant la première tranche, dont le coût estimatif a été fixé à 2.482.668.00 DHS, mais il a été déclaré infructueux.
¾ Non réalisation du rapport d’achèvement de l’exécution du marché n°01/2007