puisque la différence entre le coût estimatif et le crédit d’engagement ouvert ne dépassait pas 11,25%. Alors que le code des marchés publics ne considère une offre anormalement basse que lorsqu’elle est inférieure de plus de 25% par rapport au coût estimatif.
décision de démolition, la commune a annoncé l’appel d’offres n°01/2007, puisque la différence entre le coût estimatif et le crédit d’engagement ouvert ne dépassait pas 11,25%. Alors que le code des marchés publics ne considère une offre anormalement basse que lorsqu’elle est inférieure de plus de 25% par rapport au…
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
Loi n° 15-97 relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
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