N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2087
terrain avoisinant la route et y avait déposé les matériaux de constructions. Et vu la conjoncture de reconstruction post-séisme (2005), l’agent chargé du contrôle croyait qu’il s’agissait d’un commencement de travaux de construction, il a établi un procès-verbal, et une plainte a été déposée entre les mains du procureur du roi. Par la suite, il s’est avéré que l’intéressé n’avait pas l’intention de bâtir, mais seulement de déposer les matériaux de construction en vue de les commercialiser.
- Et devant les réclamations de l’intéressé, la commune a eu la conviction qu’elle était en train de poursuivre judiciairement une personne pour un fait non commis, et par conséquent, la commune a abandonné sa poursuite judiciaire.
- PV d’infraction n°03 du 02/09/2008 concernant le commencement de construire sans autorisation : Le contrevenant a régularisé sa situation et a obtenu son autorisation de construire n°12 en date du 02/09/2012, et par suite la commune a abandonné la poursuite conformément à l’article 67 de la loi de l’urbanisme.
¾ Inapplication des sanctions à l’encontre des contrevenants aux plans de constructions Il s’agit de deux cas :
Le premier est un logement rural (RDC) au douar "Imrabten", son propriétaire a ajouté un balcon pour protéger ces baies, un procès-verbal d’infraction n°03/2014 a été établi par la commune, et il a obtenu son autorisation n°11 du 18/03/2014, après régularisation de sa situation conformément à l’article 67 de la loi de l’urbanisme.
La deuxième, est un logement autorisé en "R+2", et dès le commencement de surélévation du troisième étage, un procès-verbal a été établi par la commune, et le contrevenant a obtenu l’autorisation n°03 du 03/02/2014 après la régularisation de sa situation.
C. Gestion des ressources et des dépenses communales 1. Gestion des ressources communales ¾ Non-imposition et non recouvrement des taxes relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal Ceci est dû aux circonstances de la préparation de l’arrêté fiscal, suite à la note du monsieur le ministre de l’intérieur n°144 du 27/12/2007, qui recommande l’application de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la poursuite d’appliquer certaines dispositions de la loi n°30-89.
Ainsi, le terme "poursuite" a été compris erronément par l’ensemble des intervenants lors de la préparation des arrêtés fiscaux des communes de la province, en croyant qu’il intéressait seulement les communes urbaines qui recouvraient au préalable ces taxes, et que les communes rurales n’étaient pas concernées.
De ce fait, la commune rurale de "Béni Hadifa" a établi son arrêté fiscal en absence des taxes en question.
Pour corriger ces défauts, le conseil communal a actualisé son arrêté fiscal le 20/03/2014.
Cependant, le recouvrement de ces taxes est entravé par le refus des redevables, ce qui a poussé la commune à établir des ordres de recettes concernant les années 2013 et 2014, ainsi que la mise entre les mains du procureur du roi des plaintes à l’encontre des occupants du domaine communal public sans autorisations (27 plaintes).
¾ Déficiences liées aux déclarations annuelles des recettes relatives à la taxe sur les débits de boissons sans prise des diligences nécessaires La taxe sur le débit de boisson connaît beaucoup de contraintes que ce soit au niveau de l’assiette, qu’au niveau de recouvrement. Pour donner suite à cette observation, la commune a créé le service d’assiette selon la loi 47-06. Et il a contrôlé les déclarations annuelles, pour les rectifier et sanctionner les redevables le cas échéant.
¾ Délivrance des permis de construire sans recouvrer les taxes exigibles