du 27/12/2007, qui recommande l’application de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la poursuite d’appliquer certaines dispositions de la loi n°30-89.
arrêté fiscal, suite à la note du monsieur le ministre de l’intérieur n°144 du 27/12/2007, qui recommande l’application de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la poursuite d’appliquer certaines dispositions de la loi n°30-89.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.