N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2086
- La réalisation des infrastructures et les équipements qui font partie des compétences de la commune nécessitent des ressources financières importantes que la commune n’a pas pu mobiliser.
- En ce qui concerne l’incitation des intervenants à réaliser un ensemble d’équipements et services public défini sur le plan, la commune, lors de la préparation du son PCD, a contacté les services extérieurs afin de recueillir des données sur leurs projets à réaliser dans la commune, et la même procédure a été répété lors de la mise à jour du PCD.
¾ Non-respect des dispositions du plan d’aménagement de la commune - Le terrain de sport a été édifié sur un terrain communal près du souk hebdomadaire, suite à la délibération du conseil communal du 27/10/2011 pour répondre aux exigences de la jeunesse locale, et à cause de l’absence d’autre assiette foncière.
- L’unité de trituration d’olives et commercialisation d’huile, ainsi que l’unité de concassage d’amandes et leur commercialisation ont été construites au souk hebdomadaire au profit de la commune par l’O.N.G (CERAI) dans le cadre de deux conventions de partenariat pour les motifs suivants :
- Ces unités sont considérées comme des équipements liées au souk hebdomadaire vu la nature de leurs activités commerciales.
- Les surfaces occupées par ces unités (1000 m²) ne constituent que 2,35% de la surface globale du souk hebdomadaire (42500 m ²).
- Aucune réserve sur leur emplacement n’a été émise par la commission technique lors de la séance d’étude des dossiers de construction de ces deux unités.
¾ Non prise de mesures coercitives à l’égard des contrevenants engageant des constructions sans autorisations Les infractions de construction citées dans cette observation, ne présentent pas de trouble grave au règlement d’urbanisme, vu que les habitations concernées se trouvent dans les douars de la commune, et ayant respectés l’emprise de la route nationale n°2, et la hauteur appropriée conformément à la circulaire du monsieur le ministre de l’intérieur n°65 du 30/03/1994 relative à la construction dans le monde rural.
Ainsi, les mesures suivantes ont été prises :
- 15 logements ont été reconstruits postérieurement au séisme d’al Hoceima du 24 février 2004, ayant bénéficiées de facilités exceptionnelles.
- 07 logements sont autorisés après régularisation de leurs situations.
- 03 cas sont en infraction et la commune a établie des procès-verbaux à l’encontre des contrevenants.
Quant aux bâtiments publics construits sans autorisations, la commune ignorait l’obligation de leurs autorisations, et veillera ultérieurement à corriger ce défaut.
Il est à signaler que la commune déploie ses efforts pour lutter contre les constructions en violation du règlement d’urbanisme ou de construction.
¾ Inachèvement des procédures à l’encontre de certains contrevenants à la loi d’urbanisme Les procédures à l’encontre des cinq contrevenants aux dispositions de la loi d’urbanisme sont incomplètes par défaut de déposer les plaintes entre les mains du procureur du roi, du fait que ces infractions sont considérées par la commune sans gravité et coïncidaient avec la période de reconstruction post-séisme d’al Hoceima du 24/02/2004.
Quant à l’abandon de poursuite judiciaire au profit des deux personnes, il se justifie comme suit :
- PV d’infraction n°07 du 28/12/2005 relatif à la construction dans l’emprise de la route provinciale n°5207 menant vers "MRIKA", l’intéressé par l’infraction (E.A) avait nivelé son