N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2085
¾ Inapplication des diligences nécessaires à l’égard des cessionnaires n’ayant pas payé les reliquats des droits dus à la commune Il s’agit, actuellement de deux acquéreurs ("O.Z" est redevable de de 4417,60 DHS et "K.A" est redevable de de 85750,00 DHS).
Les mesures nécessaires ne peuvent être prises à cause de contraintes judicaires (réserve foncière concernant ces lots).
Quant à l’article 21 du cahier de charge qui détermine les sanctions susceptibles d’être appliqué aux acquéreurs n’ayant pas réglés leurs versement dans le délai prévu, il permet aussi, au dernier paragraphe, la remise gracieuse lorsque l’acquéreur défaillant a été reconnu de bonne foi.
c. Défaillances au niveau des opérations de la location des locaux commerciaux ¾ Location d’un ensemble de locaux par le biais de contrats et de cahiers de chargés non signés et non approuvés La commune a procédé à la location de ces locaux avec des actes de location et cahiers de charges bien signés et approuvés durant les années 80.
Cependant, les actes et cahiers de charges non signés et non approuvés datés en 1996, ont été établis par la commune comme renouvellement suite au procès-verbal de la commission d’évaluation en date du 18/03/1996, relative à la correspondance n°1882 du 12/03/1996 du monsieur le gouverneur de la province d’Al-hoceima, qui avait révisé les anciennes valeurs locatives des locaux en question, et que les locataires ont refusé de signer.
D’ailleurs, il était plus convenable d’établir des décisions d’augmentation de la valeur locative, au lieu d’établir de nouveaux actes de location et cahiers de charges.
Il est à signaler que les actes dont la durée est inférieure ou égale à dix ans n’exigent pas l’approbation selon la circulaire de monsieur le ministre de l’intérieure n°74 du 25/07/2006 relative à la procédure de location des biens communaux.
¾ Non application de l’augmentation du loyer prévue par la loi et les cahiers de charges La commune est en cours d’actualiser la valeur locative des locaux commerciaux que ce soit à l’amiable, ou par recours à la justice (12 dossiers déposés au tribunal). Quant à l’augmentation de 10% de la valeur locative, elle a été appliquée depuis janvier 2014.
d. Défaillances au niveau de la gestion des biens mobiliers ¾ Carences au niveau de la tenue du registre et d’inventaire des biens mobiliers La commune est en cours d’actualiser et de compléter ces registres.
¾ Mise des biens mobiliers communaux à la disposition d’autres organismes et administrations en l’absence de base légale Il s’agit de certains anciens bureaux et chaises mis à disposition du caïdat "béni hdifa" et le tribunal communal depuis une vingtaine d’année, période pendant laquelle partageaient le même siège avec la commune.
Après leur séparation du siège de la commune, ces mobiliers ont été récupérés suite au procès-verbal du 19/03/2014.
B. Urbanisme ¾ Défaut de mise en œuvre du plan d’aménagement et faiblesse de réalisation des infrastructures et équipements y afférents La commune n’a pas pris autant de mesures pour la mise en œuvre des dispositions du plan d’aménagement du fait que :
- Il ne s’est écoulé que deux années de la période de validité du plan qui s’étend sur 10 années.