1026 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
« de la pêche et de l'aquaculture continentales dans ses « différentes composantes.
« Le Conseil peut se faire assister par tout organisme « ou toute personne connue pour ses compétences et/ou « son expérience dans le domaine scientifique, économique « ou environnemental en lien avec la pêche et l'aquaculture « continentales.
« Le Conseil peut créer en son sein, tout comité ou « commission spécialisé pour traiter de tous aspects « scientifiques, techniques, économiques, sociaux ou juridiques « entrant dans son domaine de compétence.
« Il peut créer également des comités régionaux pour « se pencher sur certains aspects spécifiques liés à la région « concernée par les questions traitées par ledit comité.
« Le mode de fonctionnement, la composition et le « nombre des membres du conseil national de la pêche et de « l'aquaculture continentales sont fixés par voie réglementaire. »
Article 6
Le titre II du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) est complété par les articles 2-5, 2-6, 2-7, 2-8, 2-9, 2-10, 2-11, 2-12, 2-13, 2-14, 2-15 et 8-1 suivants :
« Article 2-5. – Le droit de pêche peut être amodié pour « l'exercice de la pêche à des fins commerciales ou de loisir sur « un espace aquatique déterminé ou pour la pêche d'une espèce « aquatique spécifique.
« Dans ce cas, seules les personnes dûment autorisées « par l'amodiataire du droit de pêche peuvent pratiquer la pêche « dans le lot amodié.
« Pour bénéficier d'une amodiation du droit de pêche, « le demandeur doit :
« – être une personne physique résidant au Maroc ou une « personne morale ayant son siège au Maroc ;
« – s'engager sur un programme prévisionnel « d'aménagement piscicole à réaliser dans le lot amodié.
« L'amodiation du droit de pêche est accordée dans « le cadre d'un appel à la concurrence ou de gré à gré « exceptionnellement dans le cas des coopératives de pêcheurs « et des associations de pêche.
« Dans le cas d'un appel à la concurrence le choix de « l'amodiataire s'effectue en tenant dûment compte :
« – du montant de la redevance proposé par le demandeur ;
« – de la nature du projet et du programme prévisionnel « d'aménagement piscicole présenté ;
« – de l'implication des populations locales et de leur « encadrement ;
« – des structures de conservation et de valorisation des « espèces pêchées, le cas échéant ;
« – de sa contribution à la formation des jeunes pêcheurs, « dans le cas des amodiations pour la pêche de loisir.
« L'amodiation du droit de pêche fait l'objet d'un contrat « d'amodiation conformément au cahier des charges établi « selon le modèle fixé par voie réglementaire et approuvé par « l'administration chargée des eaux et forêts.
« Le contrat d'amodiation précise notamment :
« – l'identité de l'amodiataire bénéficiaire ;
« – la localisation et la délimitation des eaux faisant l'objet « de l'amodiation ;
« – la ou les espèce (s) aquatique(s) concernée(s),
« – la durée de l'amodiation qui ne peut excéder dix (10) ans « renouvelables et les conditions de son renouvellement ;
« – les principales obligations incombant au bénéficiaire ;
« – le montant de la redevance et les modalités de son « paiement, et,
« – le cas échéant, les principales dispositions, telles « qu'elles figurent dans le cahier des charges.
« Il peut être mis fin au contrat d'amodiation dans les « cas suivants :
« – demande du bénéficiaire ;
« – non-respect, par le bénéficiaire, de l'une de ses « obligations mentionnées dans le contrat ;
« – non-respect, par le bénéficiaire, d'une ou de plusieurs « clauses du cahier des charges ou en cas d'infraction « aux dispositions du présent dahir ou des textes pris « pour son application.
« Le contrat d'amodiation est personnel. Il est incessible « et intransmissible pour quelque raison que ce soit. Tout accord « contraire, quelle qu'en soit la forme, est nul de plein droit.
« En cas de non paiement de la redevance, il est procédé « au recouvrement de celle-ci conformément aux dispositions « de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques.
« Les conditions et modalités de mise en œuvre du présent « article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 2-6. – Le droit de pêche peut être amodié dans « un même espace aquatique à un ou plusieurs amodiataires, « dans l'indivision, si les ressources de pêche le permettent « conformément au schéma régional de développement et de « gestion de la pêche et de l'aquaculture continentales, et, en « l'absence d'un tel schéma, en tenant compte des activités de « pêche et d'aquaculture continentales exercées dans le même « espace ou dans les espaces aquatiques limitrophes. »
« Article 2-7. – Sont seules considérées comme « représentatives des pêcheurs ou des aquaculteurs « continentaux, les associations ou les coopératives de pêche et « d'aquaculture continentales, créées et déclarées conformément « à la législation en vigueur. Elles ont notamment pour objet :
« – le regroupement et l'organisation des pêcheurs ou des « aquaculteurs continentaux ;
« – l'encadrement des pêcheurs ou des aquaculteurs « continentaux ;
« – la participation au développement des ressources « aquatiques et à la lutte contre le braconnage ;