N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1027
« – la formation et l'éducation de leurs membres à la « pratique de la pêche ou de l'aquaculture, au respect « de l'environnement et de la biodiversité et au respect « des dispositions du présent dahir et des textes pris « pour son application.
« Ces associations dont le statut type est fixé par voie « réglementaire, doivent se constituer en fédérations.
« Les fédérations de pêche et d'aquaculture continentales « ont pour objet notamment de contribuer à la coordination « des activités des associations de pêche et d'aquaculture « continentales et au développement durable des ressources « aquatiques.
« Elles peuvent également, dans le cadre d'une convention « établie avec l'administration chargée des eaux et forêts, « concourir à des missions de service public pour la conservation « et le développement des ressources aquatiques du Royaume « et ce, à travers les opérations suivantes :
« – la mise en œuvre d'actions techniques présentant « un intérêt pour le développement de la pêche et des « ressources aquatiques ;
« – la promotion et le développement de l'aquaculture « continentale ;
« – l'organisation de concours et de compétitions liés à « la pêche ;
« – la participation à la lutte contre le braconnage ;
« – la formation et le renforcement des capacités des gardes « bénévoles de pêche continentale visés à l'article 34 « ci-dessous. »
« Article 2-8. – La pêche continentale peut être exercée à « des fins commerciales, scientifiques, pédagogiques, de « régulation ou de loisir. Elle ne peut s'exercer que du lever au « coucher du soleil, exception faite pour les amodiations du « droit de pêche qui concernent certaines espèces pouvant être « pêchées la nuit et indiquées dans le contrat d'amodiation. »
« Article 2-9. – La pêche continentale commerciale « s'entend de la pêche exercée par toute personne physique ou « morale et dont le produit de la pêche est destiné principalement « à la commercialisation.
« Outre l'obligation de détenir un permis de pêche « délivré directement par l'administration chargée des eaux et « forêts conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus « ou par l'intermédiaire de l'amodiataire du droit de pêche « conformément aux dispositions de l'article 2-5 ci-dessus « et les conditions particulières au type de pêche continentale « considérée, les dispositions suivantes s'appliquent :
« – toute barque utilisée pour la pêche continentale doit « être immatriculée auprès de l'administration chargée « des eaux et forêts qui tient, à cet effet, un registre « des immatriculations, selon les modalités fixées par « voie réglementaire. Seules les barques répondant à « des conditions techniques réglementaires d'hygiène, « de sécurité et de prévention de la pollution du milieu « aquatique peuvent faire l'objet de cette immatriculation ;
« – les espèces pêchées doivent faire l'objet, selon les « modalités fixées par voie réglementaire, d'une « déclaration indiquant notamment les quantités pêchées, « ventilées par espèce, le lieu et le jour de la pêche ainsi « que leur destination. »
« Article 2-10. – La pêche continentale scientifique a « pour objet l'étude de toute espèce aquatique dans son « milieu ou l'expérimentation de tout procédé de pêche ou de « production aquacole. Elle ne peut être pratiquée que par des « établissements, instituts ou organismes à vocation scientifique « qui doivent être préalablement autorisés par l'administration « chargée des eaux et forêts selon les modalités fixées par voie « réglementaire.
« Outre l'identification de son bénéficiaire, l'autorisation « mentionne l'objet de l'étude scientifique ou de l'expérimentation « demandée, les eaux concernées, les moyens matériels mis « en œuvre et les compétences humaines autorisées ainsi que « les conditions générales et particulières de déroulement des « travaux d'études et de recherche.
« Toute autorisation est délivrée pour une période « déterminée qui ne peut excéder deux (2) ans renouvelables.
« Le bénéficiaire de l'autorisation doit, à l'issue de « ses travaux d'étude, de recherche ou d'expérimentation, « adresser, dans le délai fixé à cet effet dans ladite autorisation, « à l'administration chargée des eaux et forêts, un rapport « relatant lesdits travaux et leurs résultats. Ce rapport bénéficie « du respect de la confidentialité et des droits d'auteurs. »
« Article 2-11. – La pêche continentale pédagogique a « pour objet la formation à la pêche dispensée par des écoles « de pêche agréées à cet effet par l'administration chargée des « eaux et forêts, selon un cahier des charges établi « conformément au modèle fixé par voie réglementaire. « Ledit cahier des charges comprend notamment les conditions « dans lesquelles l'enseignement de la pêche doit être dispensé, « les espaces où cet enseignement peut avoir lieu selon le « type de pêche enseigné ainsi que les installations, les moyens « matériels et les compétences humaines nécessaires.
« L'agrément est délivré lorsque le demandeur, suite à une « visite effectuée sur place par l'administration chargée « des eaux et forêts, répond aux exigences de moyens et de « compétences prévues au cahier des charges.
« L'agrément est délivré au nom du demandeur qui ne « peut le céder à quiconque, pour quelque motif que ce soit.
« L'agrément est retiré si, à la suite d'une visite de « conformité, il est constaté que le bénéficiaire dudit agrément « ne respecte plus les clauses du cahier des charges.
« Les bénéficiaires de la formation à la pêche doivent, « pour pratiquer la pêche, disposer du permis de pêche « correspondant conformément aux dispositions de l'article 2 « ci-dessus, délivré par l'administration chargée des eaux et « forêts ou par l'intermédiaire d'un amodiataire du droit « de pêche conformément aux dispositions de l'article 2-5 « ci-dessus. »