1028 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
« Article 2-12. – La pêche de régulation a pour objet « de limiter la propagation d'une espèce invasive ou de rétablir « l'équilibre écologique d'un milieu aquatique perturbé par « l'abondance d'une espèce aquatique déterminée.
« L'administration chargée des eaux et forêts peut « exécuter elle-même ou autoriser des pêches de régulation, « lorsque de telles pêches s'avèrent nécessaires.
« Les conditions techniques et les modalités d'application « du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 2-13. – La pêche continentale de loisir s'entend de « la pêche exercée à des fins récréatives, sportives ou touristiques, « dans les cours d'eau, les étangs ou autres plans d'eau naturels « ou artificiels, avec une barque ou à partir des berges.
« La pêche continentale de loisir est dite «pêche « récréative» lorsqu'elle est pratiquée par une personne « physique à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une « association de pêche, avec une canne ou avec des instruments « ou des engins de pêche simples. Elle est dite « touristique » « lorsqu'elle est pratiquée par l'intermédiaire d'un « organisateur de pêche touristique dûment agréé à cet « effet conformément aux dispositions de l'article 2-14 « ci-dessous. Elle est dite « sportive » lorsqu' elle est « pratiquée dans le cadre d'une compétition ou d'un concours « de pêche autorisé conformément aux dispositions de « l'article 2-15 ci dessous.
« Quiconque se livre à une pêche continentale de loisir « doit disposer du permis de pêche délivré à cet effet, soit « directement par l'administration chargée des eaux et forêts au « bénéficiaire, soit par l'intermédiaire d'un amodataire du droit « de pêche de loisir ou d'un organisateur de pêche touristique « agréé.
« Toutefois, les pêcheurs étrangers non-résidents au « Maroc ne peuvent s'adonner qu'à la pêche organisée par un « organisateur de pêche touristique agréé ou dans le cadre « d'une amodiation du droit de pêche de loisir.
« L'exercice de la pêche continentale de loisir ne doit « pas perturber les autres activités de pêche et/ou d'aquaculture « s'exerçant sur le même plan d'eau.
« Tout bénéficiaire d'un permis de pêche continentale « de loisir doit respecter les dispositions du présent dahir et des « textes pris pour son application notamment en ce qui « concerne les périodes de pêche, la taille minimale des espèces, « les engins de pêche, les zones d'interdiction et les restrictions « d'ordre sanitaire.
« La vente des espèces pêchées issues de la pêche de loisir « est interdite.
« Les conditions techniques et les modalités d'application « du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 2-14. – Nul ne peut exercer une activité « d'organisateur de pêche touristique s'il n'est agréé à cet effet « par l'administration chargée des eaux et forêts.
« L'organisateur de pêche touristique s'entend de la « personne physique ou morale qui organise, à titre lucratif, des « parties de pêche à l'intention de pêcheurs résidant ou non au « Maroc et désireux de pratiquer la pêche continentale de loisir.
« L'agrément d'organisateur de pêche touristique est « délivré pour une durée de trois (3) ans renouvelable, aux « demandeurs, personnes physiques ou morales, satisfaisant « aux conditions suivantes :
« 1)° Pour les personnes physiques : résident au Maroc ;
« 2)° Pour les personnes morales : avoir leur siège « au Maroc et désigner un représentant responsable, personne « physique ayant sa résidence au Maroc ;
« 3)° Pour tous les demandeurs :
« – disposer de moyens financiers et matériels et de « compétences humaines suffisants pour permettre « l'accueil et la prise en charge des pêcheurs et « l'organisation de la pêche touristique ;
« –contracter, conformément à la législation en vigueur « en la matière, une assurance permettant de couvrir les « risques occasionnés par l'activité ;
« –s'engager à assurer la promotion de la pêche « continentale ;
« –accompagner la demande d'un dossier de projet « faisant ressortir la consistance du projet, les moyens qui « seront utilisés à sa réalisation et les mesures prises pour « préserver l'environnement des nuisances engendrées « par ledit projet.
« Il est statué sur la demande d'agrément dans un délai « maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt « de la demande auprès de l'administration chargée des eaux « et forêts.
« L'agrément est personnel, incessible et intransmissible « sous quelque forme que ce soit. Tout accord, acte ou convention « contraire est nul de plein droit.
« L'agrément peut être retiré durant sa période de validité « s'il est constaté, suite à une visite de contrôle de conformité, « qu'une ou plusieurs des conditions initiales ne sont plus « remplies notamment en cas d'incapacité à assurer l'accueil « des pêcheurs du fait de défaillances dans les installations ou « de manque de compétence des personnels employés.
« L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions et « si l'organisateur de pêche touristique a participé à la « promotion de la pêche continentale.
« Le modèle de la demande d'agrément et du dossier « devant l'accompagner ainsi que les modalités de délivrance, « de renouvellement et de retrait de l'agrément sont fixés par « voie réglementaire. »
« Article 2-15 – Nul ne peut organiser un concours ou « une compétition de pêche s'il n'est autorisé à cet effet par « l'administration chargée des eaux et forêts.
« Seules les fédérations de pêche et leurs associations, les « organisateurs de pêche touristique et les amodataires « du droit de pêche de loisir sont autorisés à organiser un « tel événement. Ils doivent à cet effet, présenter une demande « auprès de l'administration chargée des eaux et forêts.