N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1029
« Dans cette demande, doivent être mentionnés les « espaces réservés à la compétition, la date prévue pour le « déroulement de celle-ci et le programme afférent à son « organisation notamment les actions prévues en matière de « promotion de la pêche responsable et de sensibilisation des « pêcheurs au respect de l'environnement.
« Le modèle de la demande d'autorisation et du dossier « devant l'accompagner ainsi que les modalités de sa délivrance « sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 8 -1. – Est interdite l'introduction dans les eaux « mentionnées à l'article premier ci-dessus de toute nouvelle « espèce aquatique exotique, sans l'autorisation préalable « de l'administration chargée des eaux et forêts, après avis « des organismes de recherche scientifique concernés.
« L'autorisation est délivrée dans les formes et selon « les modalités fixées par voie réglementaire, à condition que « cette introduction ne présente aucun danger pour les espèces « aquatiques existantes, leur habitat ou leur reproduction.
« L'autorisation délivrée mentionne l'identité de son « bénéficiaire ainsi que l'espèce concernée et la quantité de « spécimens à introduire, les eaux dans lesquelles devra avoir « lieu l'opération d'introduction ainsi que les modalités de « surveillance de cette opération.
« Il n'est délivré qu'une seule autorisation par introduction « demandée.
« Chaque autorisation n'est valable que pour la personne « pour laquelle elle a été délivrée ainsi que pour l'espèce et pour « les eaux mentionnées dans ladite autorisation.
« Elle a une durée de validité qui ne peut excéder trois (3) « mois.
« Les opérations d'introduction dans les eaux des espèces « aquatiques doivent être faites en présence d'un représentant « de l'administration chargée des eaux et forêts. »
Article 7
Le dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) est complété par un titre II bis ainsi conçu :
« TITRE II bis
« DE L'AQUACULTURE DANS LES EAUX CONTINENTALES
« Article 10-1. – Au sens du présent dahir on entend « par aquaculture dans les eaux continentales, toute activité « d'élevage d'organismes aquatiques qui vit dans les eaux « continentales tels les poissons, les amphibiens, les annélides, « les mollusques, les algues et les crustacés. Elle comprend « également les écloseries et la conservation à l'état vivant ou « l'engraissement desdits organismes aquatiques.
« L'aquaculture continentale est une activité économique « classée conformément à la réglementation relative à la « nomenclature des activités économiques parmi les activités « du secteur primaire et, à ce titre, elle peut bénéficier, comme « tout autre activité d'élevage d'animaux, du soutien et de « l'encouragement de l'Etat, sous toutes ses formes, y compris « d'aides financières et d'assistance technique et scientifique, « dans le respect des engagements internationaux du Royaume « du Maroc.
« Pour l'exercice des activités d'aquaculture continentale, « il peut être utilisé des structures fixes ou mobiles immergées « ou des structures permanentes, ci-après appelées « unité « aquacole continentale » situées soit sur le domaine public « hydraulique, soit sur des propriétés privées et utilisant des « eaux sous terraines ou des eaux de surface par pompage ou « au moyen de canaux ou de toute autre installation permettant « d'amener de l'eau dans lesdites unités pour les besoins de « leurs activités
« L'aquaculture continentale peut être pratiquée à des fins « commerciales, scientifiques, pédagogiques, environnementales « ou de repeuplement. »
« Article 10-2. – L'exploitation d'une unité aquacole « continentale nécessite l'obtention d'une autorisation « dénommée autorisation d'exploitation d'unité aquacole « continentale délivrée par l'administration chargée des eaux « et forêts.
« La délivrance de cette autorisation donne lieu à la « perception d'un droit représentant les frais engagés pour « l'étude de la demande, l'encadrement et le suivi scientifique « et technique pour l'exercice de l'aquaculture continentale.
« L'autorisation d'exploitation d'unité aquacole est « délivrée pour une durée maximale de dix (10) ans renouvelables.
« Aucune autorisation ne peut être accordée ou renouvelée « si l'exploitation de l'unité aquacole présente un risque de « contamination des eaux, notamment en raison de la nature ou « du volume des rejets générés par l'unité aquacole ou si « l'activité de ladite unité peut mettre en danger la vie des autres « espèces vivant dans les mêmes eaux ou leur environnement, « perturber leur habitat ou nuire à leur reproduction.
« Les formes et modalités de délivrance et de « renouvellement des autorisations d'exploitation d'une unité « aquacole continentale sont fixées par voie réglementaire.
« Toute modification de l'autorisation fait l'objet d'un « avenant à celle-ci. »
« Article 10-3. – Sans préjudice des dispositions « particulières figurant sur l'autorisation d'exploitation « d'une unité aquacole continentale, l'administration chargée « des eaux et forêts peut suspendre, puis prononcer, dans les « formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, la « déchéance de ladite autorisation en cas de non-respect « desdites dispositions ou si les activités de l'unité aquacole « mettent en danger les espèces aquatiques, perturbent leur « habitat ou nuisent à leur reproduction.
« Toutefois, dans le cas où les activités de l'unité aquacole « mettent en danger les espèces existantes, perturbent leur « habitat ou nuisent à leur reproduction, le propriétaire ou « l'exploitant de ladite unité aquacole dispose d'un délai, fixé « par l'administration chargée des eaux et forêts et qui ne peut « excéder six (6) mois à compter de la date de réception de la « notification, pour remédier aux nuisances constatées.