1030 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
« Passé ce délai, s'il n'est pas remédié auxdites nuisances, « l'administration chargée des eaux et forêts retire l'autorisation. « Les espèces aquatiques se trouvant dans l'unité aquacole sont « retirées de celle-ci par le propriétaire ou l'exploitant de l'unité « et :
« – transférées, sous le contrôle de l'administration chargée « des eaux et forêts, dans une autre unité aquacole « dûment autorisée, si ce transfert est sans danger pour « les activités de l'unité aquacole réceptionnaire et son « environnement ; ou
« – commercialisées si elles répondent aux conditions de « sécurité sanitaire réglementaires requises, ou détruites « dans le cas contraire.
« Elles peuvent également être introduites dans le milieu « naturel, après autorisation de l'administration chargée des « eaux et forêts et sous son contrôle, si cette introduction ne « présente aucun danger pour les autres espèces de faune ou de « flore aquatique, pour leur reproduction ou leur milieu.
« Article 10-4. – Lorsque l'unité aquacole est située sur « le domaine public, l'autorisation d'occupation temporaire « du domaine public délivrée par l'autorité compétente et « l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale « correspondante doivent être d'égale durée.
« En cas de retrait de l'autorisation d'occupation « temporaire du domaine public par l'autorité compétente, « l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale « concernée est retirée.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du « présent article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 10-5. – Toute unité aquacole continentale « implantée sur un plan d'eau bénéficie d'une zone de protection « de ses installations d'une largeur maximale de (100) m autour « de ses limites d'implantation. Cette zone de protection doit « être signalée aux autres utilisateurs du plan d'eau par des « bouées ou des dispositifs lumineux ou tout autre engin « similaire suffisamment visible depuis les bords du plan d'eau « ou à partir de barques naviguant sur ledit plan d'eau. »
« Article 10-6. – La demande d'autorisation qui « mentionne le nom donné à l'unité aquacole continentale et « le projet de cahier des charges qui l'accompagne sont établis « conformément aux modèles et aux modalités fixés par voie « réglementaire.
« Le cahier des charges sur lequel est mentionné la « nature de l'activité aquacole, comporte notamment tous les « renseignements permettant l'identification du bénéficiaire de « l'autorisation, des espèces qu'il souhaite élever ou cultiver « dans l'unité aquacole, des techniques utilisées ainsi que la « consistance et les caractéristiques des installations d'élevage « et les limites d'implantation et toutes autres dispositions « nécessaires à l'activité ou rendues nécessaires en raison de « l'obligation d'appliquer d'autres législations en relation avec « ladite activité.
« Ce cahier des charges mentionne également tous les « droits et obligations du bénéficiaire, le lieu de l'implantation « de l'unité aquacole concernée ainsi que le montant du droit « dû, le cas échéant, pour l'occupation temporaire du domaine « public et la durée de l'autorisation qui ne peut excéder dix (10) « ans renouvelable. »
« Article 10-7. – Dans une unité aquacole, il ne peut « être introduit, élevé ou conservé aucun organisme aquatique « exotique ou génétiquement modifié sans l'autorisation « préalable de l'administration chargée des eaux et forêts.
« De même, aucun organisme aquatique élevé ou conservé « dans une unité aquacole ne peut être transféré dans une autre « unité aquacole ou introduit dans les eaux du domaine public « hydraulique sans l'autorisation préalable de l'administration « chargée des eaux et forêts.
« Les autorisations prévues ci-dessus sont délivrées, « lorsque l'introduction, la conservation, l'élevage ou le transfert « de ces organismes ne présente aucun danger pour les espèces « aquatiques existantes, leur habitat ou leur reproduction.
« Les modalités de délivrance des autorisations et les « conditions techniques de surveillance de l'introduction des « espèces par l'administration chargée des eaux et forêts sont « fixées par voie réglementaire. »
« Article 10-8. – Le transfert d'une unité aquacole au profit « d'un bénéficiaire désirant poursuivre l'exploitation de ladite « unité fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration « chargée des eaux et forêts.
« Les modifications qui résultent de ce transfert font « l'objet d'un avenant à l'autorisation délivrée initialement. »
« Article 10-9. – Sauf dans le cas des unités aquacoles « devant être établies sur des propriétés privées et sans « préjudice de dispositions particulières figurant dans « l'autorisation d'exploitation de l'unité aquacole continentale, « cette autorisation devient caduque si la mise en exploitation « de l'unité aquacole n'a pas été entreprise dans les deux (2) ans « suivant la date de délivrance de ladite autorisation.
« Toutefois, en cas de motif légitime présenté par le « bénéficiaire de ladite autorisation, l'administration chargée « des eaux et forêts peut accorder audit bénéficiaire, dans les « formes fixées par voie réglementaire, pour une période ne « pouvant excéder deux (2) ans non renouvelable, la possibilité « de surseoir à la mise en exploitation de son unité aquacole.
« Si, à l'issue de cette période, la mise en exploitation de « l'unité aquacole n'a toujours pas été entreprise, l'autorisation « est retirée de plein droit. »
Article 8
L'article 2 bis, l'article 35 ainsi que les alinéas 7,8 et 9 de l'article 3, l'alinéa 6 de l'article 4 et l'alinéa 3 de l'article 11 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sont abrogés.
Article 9
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour leur application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6388 du 4 kaada 1436 (20 août 2015).