N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1031
Dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique relatif à l’organisation, le développement et l’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, à la sécurisation de l’assette foncière des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, à la garantie des droits d’accès et d’usage de ces espaces et de leurs ressources et au règlement des différends qui peuvent surgir de la pratique de la transhumance pastorale. Elle précise les conditions de mobilité des troupeaux et d’accès aux espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et à leurs ressources ainsi que les obligations qui incombent aux propriétaires desdits troupeaux, notamment la préservation de l’environnement, des écosystèmes et des biens publics et privés situés sur lesdits espaces. Elle confère également aux autorités compétentes les pouvoirs et les missions d’organisation, de régulation, de veille et de suivi des activités de la transhumance pastorale, de l’ouverture des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, de la fixation des périodes de transhumance pastorale, de la mobilité des troupeaux et des populations qui en dépendent. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par : – Espaces pastoraux et sylvo-pastoraux : les terres de parcours ou à vocation pastorale, y compris les parcours forestiers ; – Transhumance pastorale : la mobilité ou le déplacement des troupeaux, dans le temps et dans l’espace, en dehors de leurs espaces habituels de parcours à la recherche des ressources pastorales et des points d’eau ; – Couloir de passage et axe de mobilité : les pistes, routes, chemins ou itinéraires utilisés pour le déplacement des troupeaux à l’intérieur des espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux ou pour accéder à ces espaces. Article 3 Le pâturage des troupeaux et la transhumance pastorale doivent s’effectuer dans le respect du droit de propriété d’autrui, de la préservation des ressources pastorales et des potentialités des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, des droits d’usages sur ces espaces, des ressources qu’ils recèlent, des équipements installés ainsi que des obligations prévues par la présente loi et ses textes d’application. La transhumance pastorale en dehors du territoire national est interdite. Chapitre II De la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux Article 4 Des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux peuvent être créés et aménagés par l’Administration, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles pastorales ou par les particuliers sur leurs propriétés. Ces espaces sont utilisés pour le pâturage des troupeaux. Ils peuvent également être utilisés pour la constitution des réserves stratégiques de pâturage, de production de semences pastorales ou, d’une manière générale, pour le développement de l’activité pastorale. La création de ces espaces doit tenir compte de leur vocation pastorale, de l’état des ressources pastorales qu’ils recèlent, des droits des usagers et des ayants droits lorsqu’ils existent, des types d’animaux constituant les troupeaux et de leur effectif, de l’ampleur de leurs mouvements, des couloirs de passage et axes de mobilité, du calendrier d’utilisation des espaces concernés, de leur localisation et de leurs potentialités et contraintes. Les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux aménagés sont inventoriés, classés, cartographiés le cas échéant, et enregistrés par l’Administration. Les modalités de création, d’aménagement et de gestion de ces espaces sont fixées par voie réglementaire.