1032 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Article 5
L'aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux vise leur mise en valeur en vue de la préservation et du développement des ressources pastorales, leur protection et leur durabilité.
Cet aménagement est fait en tenant compte des potentialités agro-sylvo-pastorales, écosystémiques et environnementales desdits espaces et concerne notamment :
– la réalisation des infrastructures et équipements en particulier les points d'eau, les pépinières, les abris ainsi que les locaux nécessaires aux organisations professionnelles pastorales prévues au chapitre IV de la présente loi et aux autres activités pastorales ;
– les travaux de régénération, de plantation, d'ensemencement et d'enrichissement des parcours ;
– les travaux de conservation des eaux et des sols ;
– les couloirs de passage et axes de mobilité ;
– l'aménagement des espaces clos réservés aux animaux saisis conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente loi.
Article 6
L'aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux est réalisé dans le cadre de schémas d'aménagement pastoral établis par l'administration, au niveau national, régional ou local, selon le cas.
Les conditions et les modalités d'élaboration et de révision desdits schémas d'aménagement sont fixées par voie réglementaire.
En l'absence de tels schémas, cet aménagement peut être réalisé par l'administration compétente, après avis, selon le cas, de la commission nationale ou des comités régionaux des parcours concernés, prévus aux articles 17 et 19 ci-dessous.
Le contrôle de la réalisation des infrastructures, équipements, travaux et aménagement prévus à l'article 5 ci-dessus, peut être à la charge de l'Etat et/ou des collectivités territoriales concernées et/ou des organisations professionnelles pastorales et/ou tout autre personne de droit public ou privé concernée. Toutefois, lorsque ces réalisations sont faites sur des propriétés privées à vocation pastorale, elles sont à la charge des propriétaires, lesquels peuvent bénéficier, à cet effet, d'une aide de l'Etat selon les conditions, les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 7
Dans le respect des droits des propriétaires, des ayants droits et des usagers, des zones de mise en défens peuvent être créées et délimitées par l'administration compétente pour une durée déterminée à l'intérieur des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux en vue de permettre la régénération et l'enrichissement des ressources pastorales et fourragères de ces espaces.
La mise en défens des parcours consiste à interdire temporairement l'accès des troupeaux aux zones concernées et l'utilisation de leurs ressources pastorales.
La mise en défens ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril les troupeaux admis dans l'espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné.
La durée de mise en défens peut être prorogée après avis du comité régional visé à l'article 19 ci-dessous.
A l'issue de la période de mise en défens la ou les zones concernées sont rouvertes au pâturage.
Les modalités de création et de gestion des zones de mise en défens ainsi que de leur réouverture au pâturage sont fixées par voie réglementaire.
Article 8
Les zones de mise en défens prévues à l'article 7 ci-dessus, peuvent être créées sur des terrains collectifs, domaniaux, privés ou sur tout autre terrain quel que soit son statut foncier.
Lorsque la durée de la mise en défens est supérieure à une année, une indemnité dite « Indemnité en raison de la mise en défens » peut être accordée aux propriétaires des troupeaux concernés jusqu'à la réouverture desdites zones au pâturage.
Les conditions et les modalités d'octroi de cette indemnité ainsi que son mode de calcul sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Les espaces laissés en jachère, peuvent être utilisés comme pâturage pour les troupeaux, avec l'accord du ou des propriétaires ou ayants droit de ces espaces. L'ouverture de ces espaces au pâturage peut faire l'objet d'un contrat entre le ou les propriétaires des troupeaux et le ou les propriétaires desdits espaces.
De même, les terres agricoles cultivées peuvent, avec l'accord de leur(s) propriétaire(s), être ouvertes au pâturage durant les périodes comprises entre l'enlèvement des récoltes et le début des préparations des sols. L'ouverture de ces terres agricoles au pâturage peut faire l'objet d'un contrat entre le ou les propriétaires des troupeaux et le ou les propriétaires desdites terres.
Article 10
Sans préjudices des dispositions de la législation en vigueur relative au régime forestier, notamment en ce qui concerne l'utilisation et l'exploitation de l'espace forestier et de ses ressources, les populations disposant de droits d'usage ou de droits de jouissance sur cet espace peuvent exploiter et utiliser les ressources dudit espace à des fins de pâturage et de pratiques pastorales en veillant au respect des biens d'autrui et des règles de sécurité, de durabilité et de préservation desdites ressources.
Les espaces forestiers peuvent être ouverts au pâturage par l'administration compétente, à titre exceptionnel, en cas d'événements climatiques liés aux sécheresses ou aux inondations et en cas de survenance de toute autre calamité naturelle mettant en péril le cheptel national. Dans ce cas, les espaces forestiers peuvent être temporairement ouverts au pâturage en tant que zone de refuge pour subvenir aux besoins des troupeaux.