N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1033
Cette ouverture doit tenir compte des limites des possibilités pastorales desdits espaces.
Les propriétaires des troupeaux bénéficiaires doivent respecter les règles de gestion et d'utilisation applicables à l'espace utilisé et contribuer aux opérations de maintien et de régénération des ressources naturelles forestières.
Article 11
L'utilisation des espaces forestiers ouverts au pâturage prévue à l'article 10 ci-dessus est soumise à autorisation préalable délivrée par l'administration compétente, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Lorsque l'autorisation concerne des espaces forestiers sur lesquels s'exercent des droits d'usage ou de jouissance, l'accord des bénéficiaires desdits droits est requis.
Article 12
Nonobstant les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus, les forêts de l'arganier peuvent être ouvertes au pâturage, dans un cadre contractuel, avec l'autorisation préalable de l'administration compétente, pour des troupeaux autres que ceux appartenant aux ayants droits.
L'autorisation est délivrée, après avis, du comité régional des parcours visé à l'article 19 ci-dessous.
Le cadre contractuel prévu ci-dessus doit préciser notamment les superficies concernées par le pâturage, l'objet et la nature des droits de jouissance, leur durée, les espèces constituant le troupeau et son effectif ainsi que les droits et les obligations des parties.
Les formes, les conditions et modalités d'octroi de l'autorisation préalable ainsi que le modèle type de contrat sont fixées par voie réglementaire.
Article 13
La gestion des espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux aménagés autres que ceux créés par des particuliers sur leurs propriétés peut être confiée aux organisations professionnelles pastorales ou à d'autres personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sur la base d'un cahier des charges précisant notamment les droits et les obligations des parties et les mécanismes de règlement des différents.
Le modèle de cahier des charges-type, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire.
Article 14
La création des points d'eau et l'utilisation des ressources en eau à des fins pastorales s'effectuent conformément à la législation en vigueur en la matière.
L'accès aux points d'eau doit se faire sans porter atteinte aux espaces pastoraux et sylvo-pastoraux aménagés, aux exploitations et propriétés publiques et privées limitrophes.
L'administration compétente peut limiter ou interdire temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral pour des raisons sanitaires ou en vue de favoriser la restauration de la végétation lorsque l'intérêt général l'exige.
La gestion des points d'eau pastoraux peut être confiée aux organisations professionnelles pastorales selon les clauses d'un cahier des charges établi à cet effet.
Le modèle du cahier des charges-type, son contenu, et les modalités de sa mise en œuvre sont fixés par voie réglementaire.
Article 15
L'administration compétente peut, en cas de survenance d'une calamité naturelle mettant en péril, dans une zone déterminée, les ressources pastorales et le cheptel qui en dépend, déclarer ladite zone : «zone pastorale sinistrée », après avis de la commission nationale des parcours et du comité régional des parcours concerné.
A cet effet, un plan d'urgence prévoyant des actions et les moyens de sa mise en œuvre visant la sauvegarde des ressources pastorales et du cheptel est mis en place.
Les conditions et les modalités d'élaboration et de mise en œuvre dudit plan sont fixées par voie réglementaire.
Article 16
Une aide technique ou financière peut être accordée par l'Etat pour l'aménagement, le développement, la conservation et la préservation des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux aux propriétaires de ces espaces, aux organisations professionnelles pastorales, aux propriétaires de troupeaux et à toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé concernée.
La nature et le montant ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de cette aide sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III
Des organes de gestion des parcours
Section 1. – Commission Nationale des Parcours
Article 17
Il est créé sous la présidence de l'autorité gouvernementale compétente une « Commission Nationale des Parcours dénommée ci-après « Commission nationale » chargée de donner son avis à l'administration compétente sur toute question se rapportant au domaine pastoral, notamment :
– l'élaboration des stratégies de développement et d'aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ;
– les programmes et schémas d'aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ;
– la création, l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ;
– l'organisation de l'activité pastorale dans les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux y compris la transhumance pastorale dans ces espaces ;
– l'appui aux organisations professionnelles pastorales ;
– tout projet de texte législatif en lien avec les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux et l'utilisation de leurs ressources ;
– la mise en place des systèmes d'alerte et de gestion des risques liés à l'activité pastorale ;
– la déclaration des zones sinistrées et les plans d'urgence prévus à l'article 15 ci-dessus.