1034 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
En outre, la Commission nationale peut formuler toute recommandation visant le développement des activités pastorales et l'utilisation, la préservation et la conservation durable des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et contribuer au règlement des différends lorsque ceux-ci n'ont pu être traités au niveau régional.
Article 18
La commission nationale visée à l'article 17 ci-dessus est composée, outre son président, des membres suivants :
– les représentants de l'Etat ;
– le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ou son représentant ;
– le directeur général de l'Agence national pour le développement des zones oasiennes et de l'argnier ou son représentant ;
– le directeur général de l'Agence pour le développement agricole ou son représentant ;
– le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
– le directeur de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II ou son représentant ;
– le directeur de l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès ou son représentant ;
– le directeur de l'Ecole nationale forestière des ingénieurs ou son représentant ;
– le directeur général de l'Office national du conseil agricole ou son représentant ;
– le président de l'Association des chambres d'agriculture ou son représentant ;
– le président de l'Association nationale des organisations professionnelles pastorales ou son représentant ;
– un (1) représentant de chaque (2) interprofession agricole reconnue concernée par l'activité pastorale.
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale sont fixées par voie réglementaire.
Le président de la commission nationale peut inviter aux réunions de celle-ci, à titre consultatif, toute personne physique ou morale dont elle juge la participation utile, en raison de son expérience et de ses compétences dans les domaines liés aux activités pastorales.
Section 2. – Comités régionaux des parcours
Article 19
Dans chaque région du Royaume comportant un espace pastoral ou sylvo-pastoral, il est créé un comité régional dénommé « Comité Régional des Parcours », placé sous l'autorité du wali de la région concernée.
Ce comité est chargé notamment de :
1. proposer à l'administration compétente :
– les sites propices à la création, l'aménagement et la gestion d'espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux ;
– les programmes, projets et travaux d'aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ;
– les périodes d'ouverture et de fermeture à l'activité pastorale, des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ;
– les zones de mise en défens pastorale et les périodes d'ouverture et de fermeture de ces zones ;
– les mesures d'appui aux organisations professionnelles pastorales de la région concernée ;
2. suivre et mettre en œuvre les programmes, projets et travaux d'aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux de la région ;
3. contribuer au règlement des différends nés des pratiques pastorales dans la région concernée ;
4. donner son avis à l'administration compétente sur :
– l'octroi des autorisations préalables prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus et de l'autorisation de transhumance pastorale prévue à l'article 24 ci-dessous ;
– la déclaration des zones sinistrées de la région et les actions à prévoir dans les plans d'urgence ;
– la prorogation de la durée de mise en défens.
Article 20
Le comité régional des parcours est composé, outre son président, des membres suivants :
– les représentants des services régionaux des administrations représentées dans la commission nationale ;
– le représentant du Conseil régional concerné ;
– le représentant de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaire ;
– le représentant de l'Agence national pour le développement des zones oasiennes et de l'argnier ;
– le président de la Chambre d'agriculture de la région concernée ou son représentant ;
– les présidents des Organisations professionnelles pastorales de la région concernée ou leurs représentants ;
– un (1) représentant de chaque interprofession agricole reconnue concernée par l'activité pastorale.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux des parcours sont fixées par voie réglementaire.
Le président du comité régional des parcours peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale dont il juge la participation utile, en raison de ces compétences et son expérience dans les domaines liés à l'activité pastorale.
Chapitre IV
Des organisations professionnelles pastorales
Article 21
Dans les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, des organisations professionnelles pastorales peuvent être créées. Elles regroupent, de manière volontaire, des propriétaires de terrains agricoles pouvant être utilisées en tant qu'espace pastoral, des propriétaires de troupeaux ainsi que des usagers