N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1035
et des ayants droit sur les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux considérés.
Article 22
Les organisations professionnelles pastorales ont pour objectifs d’organiser et de développer l’activité pastorale dans les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, notamment en contribuant à l’utilisation et à l’exploitation rationnelle de ces espaces et de leurs ressources ainsi qu’à leurs conservations et leurs préservations.
Ces organisations constituent un cadre de concertation et de dialogue entre les différents professionnels, acteurs et intervenants dans le domaine pastoral, et un cadre de conciliation et de médiation en cas de différents nés des pratiques pastorales.
Ces organisations peuvent être régionales ou locales. Elles doivent se constituer en associations ou en coopératives conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Elles peuvent se regrouper au sein d’une « association nationale des organisations professionnelles pastorales » conformément à la législation en vigueur.
Chapitre V
Des conditions de pratique de la transhumance pastorale et des mesures d’organisation de la mobilité des troupeaux
Article 23
L’administration compétente procède, chaque année, après avis de la commission nationale ou du comité régional des parcours concerné, à la fixation des périodes d’ouverture et de fermeture des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux à la transhumance pastorale, des périodes de départ et de retour des troupeaux transhumants, des couloirs de passage et axes de mobilité ainsi que les zones de séjour et de campements.
Article 24
La transhumance pastorale nécessite l’obtention, par le propriétaire du troupeau, d’une autorisation dénommée « autorisation de transhumance pastorale », délivrée par l’administration compétente dans les conditions et selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.
L’autorisation de transhumance pastorale comporte les mentions suivantes :
– l’identité du propriétaire du troupeau bénéficiaire de l’autorisation ou son mandataire ;
– la composition, l’effectif global et par espèce d’animaux constituant le troupeau transhumant ;
– le lieu d’origine et de provenance du troupeau, le parcours suivi et le lieu de destination ;
– la durée et la période pour laquelle elle est délivrée.
L’autorisation est délivrée lorsque les conditions liées à la composition du troupeau, notamment l’espèce, la taille et l’effectif de celui-ci, sa provenance et les moyens logistiques utilisés ainsi que l’état sanitaire dudit troupeau et de l’espace pastoral ou sylvo-pastoral d’accueil le permettent.
Article 25
Seuls les propriétaires de troupeaux transhumants disposant de l’autorisation de transhumance pastorale visée à l’article 24 ci-dessus peuvent déplacer ou faire déplacer leurs troupeaux dans les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux.
Sans préjudices des sanctions prévues à l’article 41 de la présente loi, tout propriétaire dont le troupeau transhumant se trouve dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral sans disposer de l’autorisation correspondante, doit immédiatement faire sortir ledit troupeau de cet espace.
Article 26
Les mouvements des troupeaux doivent s’effectuer exclusivement dans les couloirs de passage et axes de mobilité prévus à cet effet.
Les propriétaires des troupeaux ou leurs mandataires veillent, sous leur responsabilité, à ce que les bergers et les troupeaux empruntent lesdits couloirs de passage et axes de mobilité.
Article 27
Dès l’arrivée du troupeau transhumant sur l’espace pastoral ou sylvo-pastoral d’accueil, le bénéficiaire de l’autorisation de transhumance pastorale doit en informer immédiatement les autorités administratives compétentes.
Si ce bénéficiaire désire prolonger le séjour dudit troupeau sur cet espace d’accueil, il doit en informer les autorités susmentionnées et obtenir auprès de l’administration lui ayant délivré l’autorisation de transhumance, avant la date d’expiration de celle-ci, une prorogation de durée sa validité.
A la fin de la durée du séjour du troupeau, le bénéficiaire doit faire sortir son troupeau transhumant hors des limites de l’espace d’accueil et en informer immédiatement les autorités administratives précitées.
Ledit bénéficiaire doit alors ramener son troupeau transhumant à son lieu de provenance ou sur un autre parcours d’accueil s’il bénéficie d’une autorisation de transhumance pastorale délivrée à cet effet pour ledit espace d’accueil.
Article 28
Les troupeaux se trouvant sur les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux ou en transhumance pastorale restent sous la responsabilité de leurs propriétaires et doivent être placés sous la garde permanente de bergers.
Cette garde doit être assurée par un nombre suffisant de bergers, compte tenu de la taille dudit troupeau et des espèces qui le composent. Le nombre nécessaire de bergers est établi selon les usages pastoraux locaux et les bonnes pratiques reconnues en matière de conduite et de surveillance de troupeaux.
Article 29
Tout propriétaire de troupeaux transhumant ou son mandataire doit présenter, à tout contrôle des agents habilités, les documents administratifs et sanitaires prévus par la présente loi et par toute autre législation ou réglementation en vigueur permettant d’identifier le propriétaire du troupeau et le ou les bergers chargés de la garde dudit troupeau et de vérifier le nombre et les espèces d’animaux constituant ce troupeau ainsi que son état sanitaire.