1036 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Article 30
Les couloirs de passage et axes de mobilité empruntés par les troupeaux transhumants qui sont des chemins et des pistes situés sur le domaine public demeurent d'usage public. Ils sont identifiés, délimités, cartographiés et signalés par l'administration compétente selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Tout au long de ces couloirs de passage et axes de mobilité, des aires de pâturage, des points d'eau et des aires de campement des troupeaux peuvent être créés et aménagés par l'administration compétente, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles pastorales.
Article 31
Les groupements propriétaires des terrains collectifs de parcours peuvent, après approbation de l'autorité de tutelle, conclure entre eux des contrats de pâturage et de transhumance pastorale à l'effet de favoriser et de faciliter les échanges pastoraux entre les groupes pastoraux ou de prévenir ou résoudre des conflits d'usage des parcours.
Les contrats de pâturage et de transhumance pastorale doivent préciser l'objet et la durée du contrat ainsi que les droits et obligations des parties contractantes notamment les conditions d'exploitation et d'entretien des espaces d'accueil, la période d'ouverture ou de fermeture desdits espaces, la nature, la composition et la taille du troupeau concerné et l'état sanitaire de ce troupeau.
Les contrats de pâturage et de transhumance pastorale doivent définir les modalités de règlement des différends qui peuvent surgir.
Outre le contrat de pâturage et de transhumance pastorale, le propriétaire du troupeau bénéficiaire doit disposer de l'autorisation de transhumance pastorale prévue à l'article 24 ci-dessus.
Chapitre VI
Des procédures, infractions et sanctions
Section 1. – Recherche et constatation des infractions
Article 32
Outre les officiers de police judiciaire, les agents assermentés conformément à la législation en vigueur en la matière et dûment habilités à cet effet par l'administration compétente selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
Pour le cas des parcours situés sur des espaces soumis au régime forestier, les agents de l'administration chargée des forêts qui assurent la police forestière sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application conformément au présent chapitre.
Les agents susmentionnés doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur et porter une carte professionnelle délivrée par l'administration compétente dont ils relèvent, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les agents visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le code pénal.
Article 33
Toute constatation d'infraction donne lieu, immédiatement, à l'établissement d'un procès-verbal.
L'original du procès-verbal est transmis, sans délai, par l'agent qui l'a dressé à l'administrative compétente.
L'administration compétente procède à l'instruction du dossier et, à cet effet, elle peut faire toute vérification utile et entendre toute personne dont l'audition est utile.
Article 34
Tout procès-verbal identifie le contrevenant et porte la mention de la nature de l'infraction ainsi que la date et le lieu de sa constatation.
Il doit être signé par l'agent verbalisateur qui l'a dressé et par le contrevenant. En cas de refus de celui-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est laissée au contrevenant.
Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbre et d'enregistrement.
Outre les mentions sus-indiquées, le procès-verbal indique également :
– l'identité du propriétaire du troupeau en infraction ;
– la composition, l'effectif global et par espèce des animaux le constituant ;
– les références des documents administratifs et sanitaires ainsi que des autorisations délivrées relatifs au troupeau.
Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal consigne aussi les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l'infraction et dont l'audition est utile.
En cas de saisie de certains animaux du troupeau ou de sa totalité conformément aux dispositions de l'article 44 ci-dessous, mention de cette saisie est faite au procès-verbal.
Article 35
Au vu du procès-verbal, l'administration compétente peut faire application de la procédure de transaction prévue au présent chapitre.
S'il n'est pas fait application de la procédure de transaction, le procès-verbal est transmis par l'administration compétente à la juridiction compétente dans un délai de trente jours suivant la date de la réception de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction. Les poursuites sont engagées par le ministère public.
Article 36
Sur requête du contrevenant, l'administration compétente peut décider de ne pas saisir la juridiction compétente et de transiger au nom de l'Etat, moyennant le versement, par le contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition.
Notification de cette décision de transaction, mentionnant le montant dont il est redevable, est adressée au contrevenant, par tout moyen faisant preuve de la