N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1037
réception y compris par voie électronique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception par l'administration compétente de l'original du procès-verbal de constatation de l'infraction.
L'engagement de la procédure de transaction suspend l'action publique.
L'amende forfaitaire de composition doit être payée dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de réception, par le contrevenant, de la décision de transaction qui lui a été notifiée.
Passé ce délai et en cas de non-paiement du montant de l'amende forfaitaire de composition, l'administration compétente saisit la juridiction compétente.
Article 37
En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise.
En cas de récidive, le montant de l'amende de composition ne doit pas être inférieur au double du montant minimum prévu pour la première infraction.
Article 38
La procédure de transaction ne peut pas être utilisée pour la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens.
Article 39
L'administration compétente tient un registre des contrevenants mentionnant, outre l'identité de ceux-ci, la nature de l'infraction commise, sa date, la sanction prise et la mention de la procédure de transaction, le cas échéant.
Ce registre est consulté avant toute fixation du montant de l'amende forfaitaire de composition aux fins de déterminer si le contrevenant se trouve en état de récidive.
Le modèle du registre ainsi que les conditions et les modalités de sa tenue sont fixés par voie réglementaire.
Section 2. – Infractions et sanctions
Article 40
Sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal, est puni d'une amende d'un montant de cinq milles (5.000) dirhams à vingt milles (20.000) dirhams, quiconque :
– brise, dégrade, détruit, déplace, ou fait disparaître les bornes, repères, signes ou clôtures d'un espace pastoral ou sylvo-pastoral ;
– laboure, défriche, coupe, incendie, détruit ou porte préjudice au couvert végétal d'un espace pastoral ou sylvo-pastoral ;
– détruit ou met hors service toute infrastructure, aménagement, installation ou ouvrage situé dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral et réalisé en vertu des dispositions des articles 5 ou 6 ci-dessus ;
–entrave le libre déplacement du troupeau notamment en édifiant des obstacles à leurs déplacements.
Article 41
Est puni d'une amende dont le montant est fixé à l'article 42 ci-dessous, le propriétaire de troupeau qui :
– mène son troupeau en dehors du territoire national en violation des dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
– introduit son troupeau dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral sans disposer de l'autorisation de transhumance pastorale prévue à l'article 24 de la présente loi ;
– maintien son troupeau dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral alors que l'autorisation de transhumance pastorale qu'il détient pour ledit espace a expiré ;
– introduit son troupeau dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral en surnombre de l'effectif global ou par espèce d'animaux et mentionné dans son autorisation de transhumance pastorale ;
– introduit dans un espace pastoral ou sylvo-pastoral des espèces d'animaux non mentionnés sur l'autorisation de transhumance pastorale dont il bénéficie ;
– introduit son troupeau dans une zone de mise en défens en violation des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
– laisse son troupeau sans berger en violation des dispositions de l'article 28 ci-dessus.
Article 42
Pour les infractions visées à l'article 41 ci-dessus, le montant de l'amende encourue est fixé, par tête d'animal comme suit :
– espèce ovine ou caprine : 100 DH ;
– espèce bovine, équine ou asine : 250 DH ;
– espèce caméline : 500 DH.
Article 43
En cas de récidive, le montant des amendes prévues par la présente loi sont portées au double.
Est considéré comme étant en état de récidive, quiconque, après avoir fait l'objet d'une première condamnation, pour l'une des infractions prévues par la présente loi, ayant acquis la force de la chose jugée ou ayant fait l'objet de la procédure de transaction prévue à l'article 36 ci-dessus, aura commis, dans un délai de douze (12) mois, une nouvelle infraction. En cas de pluralité d'infractions, les peines encourues s'appliquent pour chaque infraction commise.
Section 3. – Saisie et mise en fourrière des animaux du troupeau
Article 44
Sans préjudice des sanctions prévues à la section 2 ci-dessus, tout troupeau trouvé en infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application peut être immédiatement saisi et mis en fourrière par l'agent verbalisateur qui a dressé le procès-verbal d'infraction.
Toutefois, cette saisie et mise en fourrière peuvent être limitées à certains animaux du troupeau.