N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1025
« En cas de transaction, les filets et engins de pêche sont « conservés au siège du représentant local de l'administration « chargée des eaux et forêts où ils ont été déposés et ne sont « restitués à leur propriétaire que sur présentation, dans « les délais fixés à l'article 33 ci-dessous pour le paiement du « montant de la transaction, du récépissé ou de toute autre « preuve de versement correspondant. »
« Article 34. – Les infractions au présent dahir et aux « textes pris pour son application sont recherchées et constatées « par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs et agents « assermentés de l'administration chargée des eaux et forêts « ainsi que les agents de l'Administration des douanes habilités « à constater les infractions conformément à la législation en « vigueur.
« Peuvent également rechercher et constater lesdites « infractions, certains membres des associations de pêche, « désignés à cet effet par l'administration chargée des eaux « et forêts, sur proposition des associations concernées. Ces « personnes prêtent serment conformément à la réglementation « en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Elles « agissent à titre bénévole et doivent porter une carte de « « garde bénévole », délivrée par l'administration chargée des « eaux et forêts, indiquant leur identité, leur qualité et les « limites de leurs interventions.
« Les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait de « la carte de « garde bénévole » sont fixées par voie réglementaire. »
Article 5
Le titre premier du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) est complété par les articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4 suivants :
« Article 2-1. – L'administration chargée des eaux et « forêts élabore, dans le cadre de la politique gouvernementale « en matière de développement et de gestion durable et « d'aménagement de la pêche et de l'aquaculture continentales, « des schémas régionaux de développement et de gestion de la « pêche et de l'aquaculture continentales ».
« Ces schémas se fondent sur les données géographiques, « scientifiques, socio-économiques, écologiques et « environnementales ainsi que sur les ressources en eaux « disponibles.
« Ils ont pour objet de prévoir les mesures permettant « de promouvoir le développement et la gestion responsable « de la pêche et de l'aquaculture continentales et l'utilisation « rationnelle et équilibrée des espaces et des ressources « aquacoles compte tenu des diverses activités de pêche et « d'aquaculture continentales exercées ou à exercer.
« A cet effet, ils fixent là où les zones pour lesquelles « ils s'appliquent et pour chacune d'elles, notamment, les « eaux réservées à la pêche et à l'aquaculture, les quotas de « pêche autorisés, les conditions techniques de pratique de « l'aquaculture continentale, les espaces à réserver pour chaque « activité de pêche et les conditions particulières à respecter « par les pêcheurs utilisant un même espace ainsi que les zones « réservées à l'amodiation du droit de pêche. »
« Article 2-2. – Tout projet de schéma régional de « développement et de gestion de la pêche et de l'aquaculture « continentales est soumis à l'avis du conseil national de la « pêche et de l'aquaculture continentales visé à l'article 2-4 « ci-dessous, qui dispose d'un délai de deux (2) mois à compter « de la date de sa saisine pour faire ses observations.
« Les modalités d'élaboration, d'adoption et de « mise en œuvre des schémas régionaux sont fixées par voie « réglementaire. »
« Article 2-3. – Les autorisations d'exploitation d'unité « aquacole continentale et les amodiations du droit de pêche « sont délivrées et renouvelées par l'administration chargée « des eaux et forêts conformément aux orientations du schéma « régional de développement et de gestion de la pêche et de « l'aquaculture continentales prévu à l'article 2-1 ci-dessus, « élaboré et mis en œuvre pour la zone dans laquelle doit « s'exercer l'activité de pêche ou d'aquaculture concernée. En « l'absence d'un tel schéma régional ou lorsque les dispositions « du schéma régional ne couvrent pas ladite zone, « l'administration chargée des eaux et forêts délivre les permis « de pêche et les autorisations et accorde les amodiations sus- « indiquées en tenant dûment compte des activités de pêche et « d'aquaculture déjà exercées dans cette zone ou dans les zones « limitrophes, dans le respect de la biodiversité et en veillant à « assurer un équilibre entre les différentes activités. »
« Article 2-4. – Il est institué auprès de l'administration « chargée des eaux et forêts un Conseil national de la pêche et « de l'aquaculture continentales.
« Ce conseil a pour mission de :
« – Apporter son concours à la définition de la politique « gouvernementale dans les domaines de la pêche et de « l'aquaculture continentales ;
« – Donner son avis sur tous les projets de textes « législatifs ou réglementaires en relation avec la pêche « et l'aquaculture continentales, y compris dans les « domaines de l'utilisation des eaux du domaine public « hydraulique, de la protection des espèces aquatiques et « de la préservation de l'environnement et de la « biodiversité ;
« – Proposer toute mesure visant le développement « équilibré et durable de la pêche et de l'aquaculture « continentales dans toutes ses composantes et faire « toute recommandation visant une meilleure mise en « valeur des ressources aquatiques ;
« – Proposer toute action susceptible de développer et de « promouvoir le secteur de la pêche et de l'aquaculture « continentales ainsi que la commercialisation et la « valorisation des produits qui en sont issus ;
« – Participer à la vulgarisation des connaissances sur le « secteur de la pêche et de l'aquaculture continentales « et développer une veille stratégique.
« Le Conseil national de la pêche et de l'aquaculture « continentales doit être consulté lors de l'élaboration de tout « projet de schéma régional de développement et de gestion « de la pêche et de l'aquaculture continentales prévu à l'article 2-1 « ci-dessus.
« Le Conseil est composé de membres représentant « l'Administration, les établissements publics et les organismes « scientifiques concernés ainsi que de représentants des régions « concernées et de membres représentant les fédérations de « pêche et d'aquaculture continentales prévues à l'article 2-7 « ci-dessous et des représentants des organisations professionnelles