1024 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
« Toute activité d'aquaculture continentale ne peut être « entreprise sans une autorisation d'exploitation d'unité « aquacole continentale délivrée par l'administration chargée des « eaux et forêts dans les conditions fixées au titre II bis ci-dessous.
« Article 3. – La grande pêche………………………comprend :
« – dans les eaux courantes, la pêche de l'alose et de « l'anguille ;
« – dans les lagunes……………………………………forêts.
« Le droit de grande pêche peut être amodié dans les « conditions fixées à l'article 2-5 ci-dessus.
« La petite pêche …………………………………eaux classées.
« Sont dites « eaux classées » les eaux renfermant des « salmonidés et celles dans lesquelles les espèces aquatiques « ont été introduites artificiellement.
« Le classement des eaux ainsi que les conditions « techniques et les modalités de pêche applicables sont fixées « par voie réglementaire.
« Le droit de petite pêche peut être amodié dans « les conditions fixées à l'article 2-5 ci-dessus.
« Article 5. – Sont fixées par voie réglementaire :
« 1° Les périodes ………………………………………………
« ………………………………………………………repeuplement ;
« ……………………………………………………………………
« 6° les quotas de pêche établis en tenant compte « notamment de l'espèce et des eaux considérées ;
« 7° La liste des eaux dans lesquelles le droit de pêche « est amodié.
Article 9. –Il est interdit …………interdite
« Toutefois, les espèces aquatiques provenant d'une « unité aquacole continentale dûment autorisée conformément « aux conditions fixées à l'article 10-5 ci-dessous, ne sont pas « concernées par cette interdiction.
« Article 11. – Est puni d'une amende ………prononcée.
« En outre, les personnes, les amodataires du droit « de pêche, les organisateurs de la pêche touristique et les « aquaculteurs continentaux sont solidairement responsables « du paiement des amendes et des frais de restitution et de « réparations prévus au présent dahir pour les infractions « commises par leurs proposés et mandataires et les personnes « exerçant la pêche sous leur contrôle ».
« Article 12. – Est puni d'une amende d'un montant de « 1.500 à 10.000 dirhams quiconque :
« 1° - Pêche durant la nuit, en violation des dispositions « de l'article 2-8 ci-dessus ou durant les périodes où la pêche « est interdite ;
« 2° - Transporte………………………………………………
« 3° - Pêche aux………………………………………………
« 4° - Fait usage………………………………………………
« 5° - Pêche, transporte…………………………………………
« 6° - Pêche ou transporte………………………………………
« 7°- Introduit dans les eaux continentales des espèces « aquatiques exotiques en violation des dispositions de « l'article 8-1 ci-dessus.
« 8° - Utilise une barque non immatriculée en violation « des dispositions de l'article 2-9 ci-dessus ;
« 9° - Dispense une formation à la pêche sans disposer « de l'agrément prévu à cet effet à l'article 2-11 ci-dessus ou « continue de dispenser cette formation alors que l'agrément « lui a été retiré ;
« 10°- Commercialise des espèces aquatiques « continentales sans justifier de leur provenance ;
« 11° - Organise une pêche touristique sans bénéficier de « l'agrément visé à l'article 2-14 ci-dessus ou auquel l'agrément « a été retiré ;
« 12° - Organise un concours ou une compétition de pêche « sans l'autorisation prévue à cet effet à l'article 2-15 ci-dessus ;
« 13° - Pratique l'aquaculture continentale sans « l'autorisation prévue à l'article 10-2 ci-dessus ou auquel « l'autorisation a été retirée. En outre, l'unité aquacole « exploitée sans autorisation est détruite aux frais et risques « du contrevenant ;
« 14° - Introduit, élève ou conserve un organisme « aquatique exotique ou génétiquement modifié dans une unité « aquacole continentale ou transfère un organisme aquatique « d'une unité aquacole dans une autre unité aquacole ou dans « les eaux du domaine public hydraulique sans l'autorisation « prévue à cet effet à l'article 2-7 ci-dessus.
« Dans les cas prévus aux 3°, 4°, 5°, 10°, 11° et 12° « ci- dessus, si l'infraction a été commise pendant la période « où la pêche est interdite, le montant de l'amende encourue « est portée au double. »
« Article 19. – Les amodataires du droit de pêche, « les aquaculteurs continentaux et les titulaires de permis de « pêche continentale et tout pêcheur en général ………………… « ………………………………………………l'article 14 ci-dessus.
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux « propriétaires ou exploitants d'une unité aquacole continentale. »
« Article 24. – Les espèces aquatiques saisies sont remises « à l'eau si elles sont vivantes ou vendues au profit du Fonds « de la chasse et de la pêche continentale par l'administration « chargée des eaux et forêts si ces espèces répondent aux « conditions de sécurité sanitaire réglementaires en vigueur. « Dans le cas contraire, elles sont détruites aux frais et risques « du contrevenant sous la supervision de l'administration « chargée des eaux et forêts.
« Article 27. – Dans le cas où, lors de l'établissement « du procès-verbal d'infraction, il est procédé à la saisie, « conformément à l'article 22 ci-dessus, de filets, engins ou « autres instruments de pêche et /ou d'espèces pêchées, un « procès-verbal de saisie est dressé, contre récépissé, précisant « ce qui a été saisi et portant le nom, la qualité et la signature « de l'agent qui a effectué ladite saisie.
« Les filets, engins ou autres instruments de pêche saisis « sont déposés, dans un délai de trois (3) jours à compter « de la date de la saisie, au siège du représentant local de « l'administration chargée des eaux et forêts.