N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1023
Dahir n° 1-15-107 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 130-12 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 130-12 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * * Loi n° 130-12 modifiant et complétant le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales
Article premier Dans l'intitulé du dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales, les termes « la pêche dans les eaux continentales » sont remplacés par « la pêche et l'aquaculture dans les eaux continentales ».
Article 2 Sont remplacés dans le texte du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) les termes « établissements de pisciculture » par « unité aquacole continentale », et « fermier de la pêche » par « amodataire du droit de pêche ».
Article 3 Les dispositions des articles premier, 25, 26 et 33 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article premier. – La pêche et l'aquaculture dans les « eaux continentales s'exercent conformément aux dispositions « du présent dahir dans les eaux du domaine public hydraulique « tel que défini par la loi n° 10-95 relative à l'eau ainsi que sur « les plans d'eau et terrains privés, le cas échéant. » « Article 25. – Toute constatation d'une infraction « aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son « application fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction établi « par les personnes visées à l'article 34 ci-dessous. « Le procès-verbal d'infraction doit porter l'identité « de l'auteur de l'infraction, les circonstances de celle-ci, les « déclarations de son auteur ou la mention du refus de celui-ci « d'en faire ainsi que tous les éléments matériels en relation « avec l'infraction. En cas de saisie, mention de celle-ci doit « être faite dans le procès-verbal d'infraction avec la référence « du procès-verbal de saisie dressé. « Chaque procès-verbal doit être daté et signé par le « ou les agents verbalisateurs l'ayant dressé et par l'auteur de « l'infraction. En cas de refus ou d'empêchement de celui-ci, « mention doit en être faite dans le procès-verbal. « Article 26. – L'original du procès-verbal d'infraction, « accompagné, si nécessaire, du procès-verbal de saisie, est « transmis à l'administration chargée des eaux et forêts, dans « un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de « son établissement. « S'il n'est pas fait application de la transaction prévue « à l'article 33 ci-dessous, le procès-verbal d'infraction est « transmis au ministère public compétent à l'issue d'un délai de « trente (30) jours ouvrables à compter de la date de sa réception « par l'administration chargée des eaux et forêts. « Article 33. – Sur requête du contrevenant, l'administration « chargée des eaux et forêts peut décider de ne pas saisir le « ministère public compétent et de transiger au nom de l'Etat, « moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende « forfaitaire de composition. L'engagement de la procédure de « transaction suspend l'action publique. « Le contrevenant doit déposer sa requête auprès de « l'administration chargée des eaux et forêts dans un délai ne « dépassant pas les trente (30) jours ouvrables à compter de la « date de constatation de l'infraction. « L'amende de composition doit être payée dans un délai « de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception, « par le contrevenant, de la décision de transaction qui lui a « été notifiée. « Passé ce délai, l'administration chargée des eaux et « forêts, saisit la juridiction compétente aux fins de poursuite. »
Article 4 Les dispositions des articles 2, 3, 5, 9, 11, 12, 19, 24, 27 et 34 du dahir précité du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : « Article 2. – Le droit de pêche ................................... forêts. « L'administration chargée des eaux et forêts accorde « le droit de pêche, dans les conditions fixées au présent dahir. « L'exercice de la pêche continentale nécessite l'obtention « d'un permis de pêche continentale délivré à cet effet par « l'administration chargée des eaux et forêts ou sous son « contrôle, conformément aux dispositions du présent dahir, « sauf pour le cas de la pêche scientifique ou de régulation « visées aux articles 2-10 et 2-12 ci-dessous. « Les catégories de permis de pêche continentale et les « modalités de leur délivrance sont fixées par voie réglementaire « pour une saison de pêche et donnent lieu à la perception d'un « droit de pêche appelé droit de pêche continentale. »