1022 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Chapitre 2 Fonctionnement du Conseil de régence durant la minorité de Sa Majesté le ROI
Section première. – Attributions du Président du Conseil de régence
Article 7
Le Président du Conseil de régence préside, en présence des membres du Conseil de régence, le Conseil des ministres et tout autre conseil ou instance dont la présidence est dévolue à SA MAJESTE LE ROI par les dispositions de la Constitution, des dahirs et des textes législatifs en vigueur.
Article 8
Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
Article 9
Le Président du Conseil de régence assume les fonctions de Chef Suprême des Forces Armées Royales.
Toutefois, il ne peut les placer en état d'alerte ni ordonner des opérations ou la concentration de tout ou partie de ces forces que sur délibération conforme du Conseil de régence.
Article 10
Pour l'application des dispositions de l'article 65 de la Constitution, le Président du Conseil de régence préside, au Nom de SA MAJESTE LE ROI, l'ouverture de la première session parlementaire, en présence des membres du Conseil de régence.
Article 11
Les ordonnances portant dahirs émanant du Conseil de régence sont signées par son Président. Elles sont, en outre, contresignées par le Chef du gouvernement, à l'exception de celles qui se rapportent à l'exercice des pouvoirs prévus aux articles 41, 44 (2ème alinéa), 47 (premier et 6ème alinéas), 51, 57, 59 et 130 (premier et 4ème alinéas) de la Constitution.
Article 12
En cas de décès ou de survenance d'une incapacité physique permanente empêchant définitivement le Président du Conseil de régence d'exercer ses attributions, il est pourvu, sans délai, au remplacement du Président de la Cour constitutionnelle, par ordonnance du Conseil de régence portant dahir, parmi les membres de la Cour constitutionnelle.
Section II. – Règles de fonctionnement du Conseil de régence
Article 13
Dès l'accession au Trône de SA MAJESTE LE ROI âgé de moins de dix-huit ans accomplis, le Conseil de régence exerce de plein droit ses fonctions.
Article 14
Le Conseil de régence siège sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.
Article 15
Le Conseil de régence délibère valablement lorsque les trois-quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents.
Il prend ses décisions à l'unanimité des membres présents. A défaut, ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des membres présents.
Article 16
En cas de décès ou de survenance d'une incapacité physique permanente empêchant définitivement l'une des dix personnalités désignées intuitu personae par SA MAJESTE LE ROI d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du Conseil de régence portant dahir.
La désignation des nouveaux membres doit, autant que possible, respecter l'équilibre ayant présidé à la nomination des membres décédés ou définitivement empêchés.
Chapitre 3 Attributions et règles de fonctionnement du Conseil de régence en tant qu'organe consultatif auprès de SA MAJESTE LE ROI
Article 17
SA MAJESTE LE ROI exerce la plénitude des pouvoirs et des droits constitutionnels de la Couronne dès qu'il atteint l'âge de dix-huit ans accomplis.
Article 18
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le Conseil de régence fonctionne comme organe consultatif auprès de SA MAJESTE LE ROI jusqu'au jour où il aura atteint l'âge de vingt ans accomplis.
Dans ce cas, le Conseil de régence se réunit sur convocation de SA MAJESTE LE ROI et émet son avis sur toute question que SA MAJESTE décide de lui soumettre.
Chapitre 4 Dispositions diverses et finales
Article 19
Le Conseil de régence tient ses réunions à son siège. Toutefois, il peut, à titre exceptionnel, lorsque les circonstances l'exigent, tenir ses réunions en dehors de son siège à l'intérieur du Royaume.
Article 20
Il sera alloué au Président du Conseil de régence, sur le budget général de l'Etat, une dotation.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil de régence sont inscrits au budget général de l'Etat.
Article 21
Dès que SA MAJESTE LE ROI atteint l'âge de vingt ans accomplis, le Conseil de régence est dissous de plein droit.
Article 22
Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi organique n° 1-77-290 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative au Conseil de régence, tel qu'il a été modifié par la loi organique n° 29-80 promulguée par le dahir n° 1-81-377 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6476 du 17 ramadan 1437 (23 juin 2016).