N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1021
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-78 du 1er ramadan 1437 (7 juin 2016) portant promulgation de la loi organique n°90-15 relative au Conseil de régence.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°1000/16 du 20 chaabane 1437 (27 mai 2016) ayant prononcé que la loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence est conforme à la Constitution sous réserve de l'explication citée au sujet de l'article 9 (1er alinéa) et l'article 12,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 1er ramadan 1437 (7 juin 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions de l'article 44 de la Constitution, la présente loi organique fixe les règles de fonctionnement du Conseil de régence.
Article 2 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, le Conseil de régence est présidé par le Président de la Cour constitutionnelle.
Il se compose, en outre, du Chef du gouvernement, du Président de la Chambre des représentants, du Président de la Chambre des conseillers, du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Ouléma et de dix personnalités désignées par SA MAJESTE LE ROI intuitu personae.
Le siège du Conseil de régence est fixé à la capitale du Royaume.
Article 3 Sous réserve des dispositions prévues respectivement à l'article 4 ci-dessous et à la section première du chapitre 2 de la présente loi organique, le Conseil de régence exerce, durant la minorité de SA MAJESTE LE ROI, les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne.
Le Conseil de régence exerce, en outre, les pouvoirs dévolus à SA MAJESTE LE ROI par les textes législatifs en vigueur.
Article 4 Conformément aux dispositions de l'article 44 de la Constitution, le Conseil de régence ne peut, en aucun cas, exercer les pouvoirs constitutionnels dévolus à SA MAJESTE LE ROI en matière de révision de la Constitution.
Article 5 Le Conseil de régence exerce par ordonnances portant dahirs les pouvoirs qui lui sont dévolus par les dispositions de la Constitution et la présente loi organique.
Les ordonnances portant dahirs sont rendues au Nom de SA MAJESTE LE ROI.
Article 6 La formule de promulgation de la loi est libellée comme suit :
« Ordonnance du Conseil de régence portant dahir n° ..... « du ......... portant promulgation de la loi........................................... « LOUANGE A DIEU SEUL ! « AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI, « Le Conseil de régence ; « Vu la Constitution, notamment ses articles................ « Vu la loi organique n° 90-15 relative au Conseil de « régence promulguée par le dahir n° 1-16-78 du 1er ramadan « 1437 (7 juin 2016), notamment son article 6........................... « A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : « Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, « à la suite de la présente ordonnance portant dahir, la loi « ...................., telle qu'adoptée par la Chambre des « représentants et la Chambre des conseillers. « Le Président du Conseil de régence ».
Lorsqu'il s'agit d'une loi organique ou d'une loi déférée à la Cour constitutionnelle en vertu des dispositions de l'article 132 de la Constitution, il est fait référence, dans l'ordonnance portant dahir de promulgation, à la décision de la Cour constitutionnelle.