Décision n° 1000/16 du 27 mai 2016

ayant prononcé que la loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence est conforme à la Constitution sous réserve de l'explication citée au sujet de l'article 9 (1er alinéa) et l'article 12,

Type: Décision
Numéro: 1000/16
Date: 27 mai 2016
Traduction française: BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 7 · PDF officiel
Mentions: 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 7

décision du Conseil constitutionnel n°1000/16 du 20 chaabane 1437 (27 mai 2016) ayant prononcé que la loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence est conforme à la Constitution sous réserve de l'explication citée au sujet de l'article 9 (1er alinéa) et l'article 12,

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-16-78 du 7 juin 2016
portant promulgation de la loi organique n°90-15 relative au Conseil de régence.
Loi organique n° 90-15
relative au Conseil de régence.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.