Loi organique n° 29-80

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Type

Loi organique

Numéro

29-80

Première mention

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 8 · PDF officiel

Mentions

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Promulguée par

• Dahir n° 1-81-377 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi organique n° 29-80

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-77-290 du 8 octobre 1977
  relative au Conseil de régence
• Dahir n° 1-81-377 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi organique n° 29-80

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