N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2290
3. Priorité aux infrastructures Au vu de l’absence d’un plan de développement et d’une programmation structurée, sectorielle et territoriale, il a été constaté une disparité dans les domaines d’intervention de la région qui doit être, éventuellement, une locomotive du développement global et une source d’incitation qui permet la croissance de tous les secteurs dont la responsabilité de gestion incombe à la région, conformément à l’article 7 de la loi n° 47.96 précitée. En effet, à partir de l’analyse des domaines d’intervention de la région dans les différentes provinces, durant la période 2009 à 2012, il ressort que la priorité a été donnée à la participation aux travaux d’aménagement relatifs aux secteurs des équipements, de l’eau et l’électricité, avec un taux de 58,14 % de l’ensemble des dépenses. Alors que les volets relatifs aux secteurs du sport, de la santé, du développement humains, de l’enseignement et de la culture ont été négligés, du fait que la participation de la région dans ces secteurs ne dépasse guère 14,71% de ses dépenses totales.
4. Aspect régional dans la programmation des projets de développement Il ressort, à travers les projets initiés par le conseil de la région, que la programmation se fait, en général, sur la base d’une distribution partielle entre les conseillers membres du conseil de la région en fonction de leurs circonscriptions électorales, sans, pour autant, tenir compte de la dimension régionale et du caractère structurant des projets. Ceci est constaté à partir de la méthode de proposition de ces projets au niveau de la commission des projets. Ce qui a induit l’impossibilité d’exécuter la plupart des projets programmés, et la nécessité du recours à l’affectation d’autres crédits supplémentaires pour finaliser certains projets que ce soit à partir du budget de la région ou du budget de la province ou de la commune concernée.
A ce niveau, il faut rappeler qu’il a été décidé, lors de la session ordinaire du conseil de la région du mois de septembre 2010, d’instituer une commission spéciale composée de 28 conseillers pour approfondir le débat au sujet du concept de projet structurant, cependant, le conseil de la région a continué à procédé à la programmation de la même façon.
Aussi, la Cour régionale des comptes de Fès recommande ce qui suit :
- Activer la mise en place d’un plan de développement économique et social de la région conformément à l’article 7 de la loi n° 47.96 précitée ;
- La nécessité d’encadrer les partenariats par des conventions déterminées qui garantissent à la région la réalisation des projets programmés dans les meilleures conditions et qui lui permettent le contrôle et le suivi de ces projets ;
- Renforcer le rôle de la région dans le but d’atteindre un développement global qui intéresse tous les domaines de son intervention à savoir santé, sport, protection de l’environnement et développement économique et social.
B. Gestion des recettes et des dépenses 1. Gestion des recettes ¾ Absence d’un arrêté fiscal et de la décision de création de la régie de recettes L’article 7 de la loi n°47.96 susvisée dispose que le conseil régional fixe, dans les limites du ressort territorial de la région, et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la région. Cependant, le conseil de la région, et contrairement à cet article, n’a pas procédé à l’élaboration d’un arrêté fiscal approuvé par les autorités de tutelle, qui fixe les bases de liquidation des taxes à recouvrer. D’autant plus qu’il n’a pris aucune décision visant la création d’une régie de recettes pour la perception des taxes et redevances exigibles pour la région.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les exploitations minières Il ressort à partir du contrôle sur place que les services relevant de la région n’ont pas procédé au recensement des redevables de la taxe sur les exploitations minières, afin de recouvrer les recettes dues au titre de ces exploitations. Ce qui pourrait aboutir à un développement des budgets annuels de la région.
Les services concernés expliquent cette situation par le fait de l’absence d’exploitations minières dans la région. Néanmoins, il ressort des données fournies à la cour régionale des comptes par le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement qu’il existe huit (8) exploitations minières autorisées