N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2289
Volume II - Livre III
Chapitre II (Suite) : Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics COUR REGIONALE DES COMPTES DE FES Région de "Fès-Boulemane" La région de "Fès-Boulemane" s’étend sur une superficie estimée à 20.000 km2, ce qui représente 2,8% de la superficie totale du territoire du Royaume. Elle comprend la préfecture de Fès et trois provinces qui sont : "Moulay Yacoub", "Boulemane" et "Sefrou", ainsi elle se constitue de 12 communes urbaines et 48 communes rurales. La population de la région a atteint 1.322.500 ce qui représente 5,1% de la population totale du pays.
Au titre de l’année 2012, le montant total des recettes de la région a atteint 192 millions de dirhams, alors que l’excèdent budgétaire a dépassé 95 millions de dirhams.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la région "Fès-Boulemane" au titre de la période 2009 à 2012 a conduit à soulever un ensemble d’observations et à émettre certaines recommandations, dont les plus importantes sont citées comme suit :
A. Développement économique et social 1. Plan de développement économique et social La région de "Fès-Boulemane" ne dispose pas d’un plan de développement économique et social, ce qui est en contradiction avec l’article 7 de la loi n°47.96 relative à l’organisation des régions, qui insiste sur l’obligation de la préparation d’un plan de développement économique et social de la région conformément aux orientations et aux objectifs du plan de développement national. Et ce, malgré l’importance primordiale de ce plan dans la détermination des projets et des investissements à exécuter au titre d’une période déterminée, et qui permettraient le développement de la région à tous les niveaux, ainsi que l’amélioration des conditions de vies de ces citoyens.
2. Financement des projets dans le cadre de partenariat et coopération Malgré le fait que la région ne dispose pas d’un plan de développement économique et social, son conseil procédé à la programmation et au financement de plusieurs projets dans les préfectures et provinces de la région par des transferts de crédits budgétaires. Ainsi, il a été constaté que le financement des projets programmés dans différentes provinces se fait dans le cadre de partenariat entre le budget de la région et les autres budgets, comme les budgets préfectoraux et provinciaux ou les budgets des communes urbaines et rurales, en plus du budget de l’initiative nationale de développement humain (INDH). Et ce, en absence de tout contrôle ou suivi de ces projets par les services de la région. Ce type de partenariat limite l’autonomie de la région et la rend tributaire de la coopération et la volonté des autres parties pour l’exécution des projets programmés dans les délais impartis. Il limite, aussi, son rôle à la mobilisation des ressources au lieu de la participation dans le choix et la détermination des priorités et des domaines de l’emploi des dotations financières concernées.