N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2288
c’est le renforcement du contrôle intérieur part l’adaptation d’un carnet de bord pour chaque véhicule et par une collecte et arrangement plus précis des bons de livraison.
¾ Dépenses faites en vertu d’une convention qui n’est plus en vigueur Ladite convention a été conclue dans le cadre d’un programme urgent de désenclavement des douars (…) la convention stipulait que le conseil provincial de Tétouan fournira les engins, et que la commune fournira les combustibles, les lubrifiants, les matériaux et la main d’œuvre. Les dépenses sont exécutées via un programme d’emploi, visé par les autorités, qui définit les natures des prestations, et ce programme pourra être reporté à l’année suivante si les crédits y figurant sont engagés en leur totalité. Delà cet entremêlement des dépenses entre les années 2011 et 2012. La cause principale cependant découle du fait que le Conseil Provincial s’est trouvé contraint de retirer ses engins avant l’achèvement des travaux programmés, et que ceux-ci ne seront repris qu’en l’année suivante. Il y a eu un dépassement des délais de la convention certes, mais cela était dû au caractère urgent du programme de désenclavement des douars lointains. Nous veillerons à ce que cela ne se reproduise plus jamais. Quant à la dépense faite en 2012 sur les combustibles, elle reste de ce fait sans justification documentée (…). Toutefois, la prise des attachements de suivi des chantiers définissent avec précision le total des jours de travail des engins et le nombre de kilomètres de pistes exécutés, à partir desquels un exerçant dans le domaine ne manquerai d’avoir une vue sur le taux de carburant consommé par un engin pour chaque jour de travail. Dans le futur, cependant, nous veilleront à ce que les clauses de toutes conventions soient strictement observées.
E. Gestion de l’urbanisme ¾ Absence des décisions de nomination des contrôleurs chargés de veiller au respect des conditions relatives à la construction L’administration en général et son service technique en particulier souffrent du manque en ressources humaines qualifiées. Pour restructurer ce service afin qu’il puisse mener ses tâches d’une meilleure façon, tout comme d’autres dans cette administration, nous recourrons au recrutement dès le début de l’année qui vienne.
¾ Absence de certains documents nécessaires pour les autorisations de construction x Approbation obligatoire de l’Agence Urbaine la faute du procès-verbal de l’agence urbaine justifiant l’approbation de cette dernière dans certains dossiers de demande d’autorisation de construction est dû, d’une part, à la forte pression que nous subissons de la part des usagers, et d’autre part, au fait que l’agence urbaine n’a concédé son approbation à aucun dossier depuis 2002. En outre, ses refus reposent souvent sur des critères confus.
Cela ne signifie point toutefois que nous émettions les autorisations de construction sans l’observation des règles et des critères généraux. La majorité des autorisations que nous avons concédés étaient dans des zones déjà peuplées, et avons toujours exigé le respect des alignements et de l’organisation en général.
Mais, dorénavant, nous veillerons à ce que l’application des règles en vigueur soit minutieusement observée (…).
x Plans du bêton armé Dorénavant nos services exigeront des plans du bêton armé comme documents séparés quant auparavant nous les considérions comme inclus dans les plans de construction.
x Autorisations basées sur des actes de vente et d’achat non officiels Avant l’émission de la loi abolissant la légalisation des actes d’achat et de vente traditionnels, ces derniers étaient auparavant considérés comme une base de propriété à condition qu’ils soient acquittés des droits de timbres et d’enregistrement. Or, les autorisations de construction basées sur ce genre d’acte que nous concédions étaient limitées aux zones rurales lointaines, où les propriétés découlent de l’héritage des terres communes ou par des témoignages sur l’exploitation.