230 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
– met à la disposition du conseil de la région toutes les informations et documents nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Dispositions diverses
Article 251
Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
– les arrêtés réglementaires du président du conseil de la région ;
– les arrêtés relatifs à l'organisation et à la fixation des attributions de l'administration de la région ;
– les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ;
– les arrêtés de délégation ;
– les états comptables et financiers prévus par l'article 249 ci-dessus.
Article 252
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des régions qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » . Le wali, gouverneur de la préfecture ou province chef-lieu de la région, continue, au titre du budget 2015, à exercer ses missions en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 ( 18 février 2009).
Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Sous réserve des dispositions précitées, sont abrogées à compter de la même date :
– les dispositions de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 février 1997) ;
– les dispositions applicables à la région prévues par la loi n° 45-08 précitée.
Article 253
Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07- 195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
– les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
– les textes pris pour l'application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.
Article 254
Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits jusqu'à leur intégration, à leur demande, le cas échéant, dans le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales prévu par l'article 127 de la présente loi organique.
Article 255
Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Article 256
En cas d'adjonction, en partie ou en totalité, d'une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitution d'une ou plusieurs régions à une région existante, de création d'une nouvelle région ou de suppression d'une région existante en application de textes législatifs ou réglementaires, les nouvelles régions issues de l'adjonction, du regroupement, de la création ou de la suppression sont subrogées auxdites régions existantes dans tous leurs droits et obligations.
Les biens immeubles et meubles ainsi que les valeurs qui sont en propriété des régions existantes sont transférées, gratuitement et en pleine propriété, aux régions qui prendront leur place et ce, dans les limites du ressort territorial de chaque région.
Le transfert ci-dessus ne donnera lieu au paiement d'aucune taxe en faveur de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Les fonctionnaires et agents en activités dans les régions existantes sont transférés de plein droit, dans les cas prévus ci-dessus, aux régions qui prendront leur place.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, chaque fois qu'il est nécessaire, par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées des finances et de l'intérieur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).