N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 229
– les dispositions du règlement intérieur du conseil ;
– la délibération au cours des séances du conseil de manière démocratique ;
– la présence et la participation des membres, de manière régulière, aux délibérations du conseil ;
– la transparence des délibérations du conseil ;
– les mécanismes de la démocratie participative ;
– les dispositions relatives à l'établissement du budget, à son vote et à son exécution ;
– les dispositions régissant les marchés ;
– les règles et les conditions relatives aux recrutements dans l'administration de la région et des instances relevant de la région, des groupements des régions et des groupements des collectivités territoriales ;
– les règles relatives à la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes ;
– ne pas commettre de délits d'initié ;
– la déclaration du patrimoine ;
– ne pas avoir de conflits d'intérêts ;
– ne pas commettre d'abus de position dominante.
Article 245
Le président du conseil de la région prend les mesures nécessaires en vue d'adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la région, notamment :
– la définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l'administration de la région et à ses organes exécutifs et gestionnaires ;
– l'adoption d'un système de gestion par objectifs ;
– l'établissement d'un système du suivi des projets et des programmes, où sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents.
Article 246
La région doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l'évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l'audit et présenter le bilan de sa gestion.
La région programme, dans l'ordre du jour de son conseil, l'examen des rapports d'évaluation, d'audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.
Article 247
Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :
– la remise d'une copie du procès-verbal des séances, à chaque membre du conseil, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du conseil, au plus tard, dans un délai de quinze jours (15) après la clôture de la session ;
– l'affichage des délibérations au siège de la région, dans un délai de dix (10) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur.
Article 248
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président, peuvent, après information du wali de la région ou à l'initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la région et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d'audit, y compris d'audit financier.
Sont chargées de la mission d'audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d'audit au wali de la région.
Une copie dudit rapport d'audit est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.
Le président du conseil doit présenter les rapports d'audit au conseil à l'occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.
En cas de dysfonctionnement constaté, le wali de la région saisit le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d'exercer son droit de réponse.
Article 249
Le président du conseil de la région, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la région doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.
Ces états peuvent être publiés par voie électronique.
Un décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d'établissement et de publication desdits états.
Article 250
L'Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des régions suivant la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la région en vue d'atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l'Etat :
– définit les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ;
– met en place des outils permettant à la région d'adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d'information ;
– met en place des mécanismes d'évaluation régulière, interne et externe ;