228 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
TITRE VII DU CONTENTIEUX Article 237
Le président représente la région en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 111 de la présente loi organique relatif à la suppléance.
Le président est tenu de défendre les intérêts de la région devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions en justice relatives à la région et assure le suivi de toutes les étapes de leur déroulement et intente également toutes actions possessoires ou y défend la région ou accomplit tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. Il défend la région aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la région. Il introduit, en outre dans les affaires concernant la région, toute demande en référé, suit sur appel les ordonnances du juge des référés, interjette appel de ces ordonnances et assure le suivi de toutes les étapes de la procédure.
Le défaut de prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la région implique l'application des dispositions de l'article 67 de la présente loi organique. Article 238
Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l'introduction de ces actions. Article 239
Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la région ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d'irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le président de la région et adressé au wali de la région un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Un récépissé en est délivré immédiatement au demandeur.
Sont exclus de l'application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en référés. Article 240
Le demandeur n'est plus tenu par la formalité mentionnée à l'article 239 ci-dessus, si à l'expiration d'un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n'ont pas convenu d'un règlement à l'amiable. Article 241
Lorsque la réclamation tend à déclarer la région débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d'irrecevabilité par les juridictions compétentes, qu'après saisine préalable du wali de la région qui étudie la réclamation dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé.
A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation, soit en saisir directement les juridictions compétentes.
La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une action en justice dans le délai de trois mois. Article 242
Il est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales. L'assistant judiciaire est habilité à plaido yer devant la juridiction saisie.
Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l'agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d'irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la région, ses instances, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l'action.
En outre, l'agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la région, ses instances, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s'il en est mandaté par eux. Les prestations de l'agent judiciaire peuvent faire l'objet de conventions entre ce dernier et la région, ses instances, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales.
TITRE VIII DES RÈGLES DE GOUVERNANCE RELATIVES À L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION Article 243
Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :
– l'égalité entre les citoyens dans l'accès aux services publics de la région ; – la continuité de la prestation des services par la région et la garantie de leur qualité ; – la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité ; – le renforcement de la primauté de la loi ; – la participation, l'efficacité et l'intégrité. Article 244
Le conseil de la région, son président et les instances relevant de la région, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales sont tenus de se conformer aux règles de gouvernance prévues à l'article 243 ci-dessus. A cet effet, sont prises les mesures nécessaires en vue de respecter ce qui suit :