N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 227
TITRE VI
DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ INTERRÉGIONALE
Chapitre premier
Du fonds de mise à niveau sociale
Article 229
Le Fonds de mise à niveau sociale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, est destiné à la résorption du déficit en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements, notamment dans les domaines suivants :
a. l'eau potable et l'électricité ;
b. l'habitat insalubre ;
c. la santé ;
d. l'éducation ;
e. le réseau routier et des télécommunications.
Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses, les modalités de son fonctionnement et sa durée.
Article 230
Le Chef du gouvernement est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale.
Le Chef du gouvernement peut désigner les walis des régions sous-ordonnateurs des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale, selon les procédures prévues par les textes réglementaires en matière de comptabilité publique.
Article 231
Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité chargée des finances :
– les critères pour bénéficier de ce fonds ;
– les programmes annuels et sectoriels du Fonds dans le domaine de la mise à niveau sociale ;
– le plan d'action annuel et les programmes pluriannuels, ainsi que les mécanismes du diagnostic y afférents ;
– les modalités de suivi et d'évaluation des programmes, de leur audit ainsi que de leur actualisation périodique.
Article 232
Pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 229 ci-dessus, il est créé au niveau de chaque région, un comité technique, présidé par le wali de la région et composé du président du conseil de la région, des gouverneurs des préfectures et provinces, des présidents des conseils des préfectures et provinces et les représentants des présidents des conseils de communes, à raison d'un (1) représentant pour chaque cinq communes, ainsi que des représentants des départements gouvernementaux concernés par les programmes de mise à niveau sociale et opérant dans le ressort territorial de la région.
Ce comité est chargé :
– du diagnostic du déficit enregistré à l'intérieur de la région dans les domaines mentionnés à l'article 229 ci-dessus ;
– de l'élaboration de programmes de mise à niveau sociale prenant en considération les priorités entre les secteurs et à l'intérieur de chaque secteur.
Le comité technique se réunit, sur invitation de son président, deux fois au moins par an et chaque fois qu'il est nécessaire.
Article 233
Le wali de la région établit un rapport annuel qu'il transmet à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Ce rapport comporte :
– les étapes d'exécution des programmes ;
– l'évaluation du bilan des réalisations ;
– les recommandations à même d'augmenter le rendement et le rythme de réalisation des projets.
Chapitre II
Du Fonds de solidarité interrégionale
Article 234
Le Fonds de solidarité interrégionale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, vise la répartition équitable des ressources en vue de réduire les disparités entre les régions.
Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses et les modalités de son fonctionnement.
Article 235
Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de solidarité interrégionale.
Article 236
Les critères de répartition des recettes de ce fonds entre les régions concernées, sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, après consultation des présidents des conseils des régions.