226 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) ---|---|---
Article 219
Les charges des groupements de régions comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l'exercice des compétences objet de leurs créations.
Chapitre VII
Du régime financier du groupement des collectivités territoriales
Article 220
Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
– la contribution des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
– les subventions de l'Etat ;
– les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;
– les redevances et les rémunérations pour services rendus ;
– les revenus de la gestion du patrimoine ;
– le produit des emprunts autorisés ;
– les dons et legs ;
– les recettes diverses.
Article 221
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l'exercice des compétences objet de sa création.
Chapitre VIII
Du patrimoine immobilier de la région
Article 222
Le patrimoine immobilier de la région est composé de biens relevant de son domaine public et de son domaine privé.
L'Etat peut céder ou mettre à la disposition de la région des biens immobiliers pour lui permettre l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique.
Conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, le régime du patrimoine immobilier de la région et les règles qui lui sont appliquées, sont fixés par une loi.
Chapitre IX
Dispositions diverses
Article 223
Les marchés de la région et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales dont la région est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants :
– la liberté d'accès à la commande publique ;
– l'égalité de traitement des concurrents ;
– la garantie des droits des concurrents ;
– la transparence dans les choix du maître d'ouvrage ;
– les règles de bonne gouvernance.
Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.
Article 224
Le recouvrement des créances de la région s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 225
Les dettes de la région sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l'Etat.
Article 226
Les créances de la région se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
Article 227
Le contrôle des finances de la région relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux juridictions financières.
Les opérations financières et comptables de la région font l'objet d'un audit annuel effectué conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'Administration territoriale. Cet audit est effectué sur place et sur la base des documents financiers et comptables.
Un rapport est établi à cet effet dont des copies sont adressées au président du conseil de la région, au wali de la région, à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu'elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d'audit.
Le président est tenu de communiquer une copie du rapport susvisé au conseil de la région. Ce dernier peut débattre à son sujet, sans adopter une délibération.
Article 228
Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d'enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la région.
Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une instruction judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du conseil.
Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de constitution de ces commissions et leurs modes de fonctionnement.
Cette commission établit un rapport sur la mission pour laquelle elle a été constituée, dans un délai maximum d'un mois. Ce rapport est débattu par le conseil qui décide d'en adresser copie à la cour régionale des comptes.