N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 225
Article 208
Lorsque le budget n'est pas présenté au visa dans le délai prévu à l'article 202 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la région sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l'évolution des charges et des ressources de la région.
Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l'alinéa précédent, la région procède au remboursement des annuités des emprunts.
Chapitre IV
De l'exécution et de la modification du budget
Section première. – De l'exécution du budget
Article 209
Le président du conseil de la région est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région.
L'ordonnateur et le trésorier auprès de la région sont chargés de l'exécution des opérations financières et comptables issues de l'exécution du budget de la région.
Article 210
Les fonds de la région sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Article 211
Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la région, le wali de la région a le droit, après demande d'explications à l'ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d'ordonnancer la dépense en question. A défaut d'exécution dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article 79 de la présente loi organique.
Article 212
Sont octroyées sur la base d'un programme d'emploi élaboré par l'organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la région. La région peut, le cas échéant, suivre l'emploi des fonds octroyés au moyen d'un rapport établi par l'organisme ayant bénéficié de ces subventions.
Article 213
Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la région et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées.
Section II. – De la modification du budget
Article 214
Le budget peut être modifié en cours d'année par l'établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.
Il est possible de procéder aux virements de crédits à l'intérieur du même programme ou à l'intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 215
En cas de reversement par la région pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l'exercice qui a supporté la dépense correspondante.
Les recettes provenant de la restitution à la région de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre V
Arrêté du budget
Article 216
Sont rapportées dans «le bilan d'exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
Les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
En cas d'excédent, il est repris dans l'exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie dans une rubrique intitulée « Excédent de l'exercice précédent».
Article 217
L'excédent indiqué à l'article 216 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d'équipement.
Chapitre VI
Du régime financier des groupements de régions
Article 218
Les ressources financières des groupements des régions comprennent :
– la contribution des régions constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
– les subventions de l'Etat ;
– les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;
– les redevances et rémunérations pour services rendus ;
– les revenus de la gestion du patrimoine ;
– le produit des emprunts autorisés ;
– les dons et legs ;
– les recettes diverses.