224 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016)
Article 199
Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
Les prévisions des recettes font l'objet d'un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Les dépenses du budget font l'objet d'un vote par chapitre.
Article 200
Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
L'ordonnateur doit adresser à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, au plus tard le 1er décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.
Article 201
Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, à l'établissement d'un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé, en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources de la région et ce, au plus tard au 31 décembre.
Dans ce cas, la région continue à procéder au remboursement des annuités des emprunts.
Chapitre III
Du visa du budget
Article 202
Le budget est présenté au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après avoir été visé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 115 de la présente loi organique, et après le contrôle ce qui suit :
– le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur ;
– l'équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses ;
– l'inscription des dépenses obligatoires prévues à l'article 196 de la présente loi organique.
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur appose son visa sur le budget dans un délai de 20 jours à compter de sa réception.
Article 203
Le budget transmis à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur doit être assorti d'un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la région.
Les modalités d'élaboration des états prévus ci-dessus sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 204
Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 202 ci-dessus, elle notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.
Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa, au plus tard, le 20 décembre.
Dans ce cas, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur appose son visa sur le budget au plus tard le 30 décembre.
Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l'article 208 ci-dessous.
Article 205
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la région.
Le président est tenu de soumettre le budget aux délibérations du conseil, après inscription des dépenses obligatoires demandée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Toutefois, le conseil peut prendre une délibération portant délégation au président pour l'inscription d'office des dépenses obligatoires.
Ces dépenses doivent être obligatoirement inscrites dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Dans le cas où une dépense obligatoire n'est pas inscrite, il est fait application des dispositions de l'article 208 ci-dessous.
Article 206
Dans le cas où le budget n'est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, à recouvrer les recettes et à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au dernier budget visé et ce jusqu'au visa du budget.
Durant cette même période, le président procède à la liquidation et à l'ordonnancement du remboursement des annuités d'emprunts et le règlement des décomptes relatifs aux marchés dont les dépenses ont été engagées.
Article 207
Le président doit déposer le budget au siège de la région dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l'ordonnateur au trésorier auprès de la région.