N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 223
Article 190
Les opérations d'emprunts réalisées par la région sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
Article 191
La région peut, dans l'attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l'Etat, bénéficier d'avances de l'Etat sous formes de facilités de trésorerie.
Les modalités d'octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.
Section III.– Des charges de la région
Article 192
Les charges de la région comprennent :
– les dépenses du budget ;
– les dépenses des budgets annexes ;
– les dépenses des comptes spéciaux.
Article 193
Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement.
Article 194
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
– les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la région ;
– les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la région ;
– les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre de la région ;
– les dotations affectées au fonctionnement de l'agence régionale d'exécution des projets ;
– les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d'impôts ;
– les dépenses urgentes et les dotations de réserve ;
– les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la région ;
– les dépenses diverses relatives à l'intervention de la région.
Les dépenses d'équipement comprennent :
– les dépenses des travaux et de tous les programmes d'équipement faisant partie des compétences de la région ;
– les dotations affectées à l'agence régionale d'exécution des projets ;
– l'amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.
Article 195
Les dépenses d'équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement régional et des programmes pluriannuels.
Ne peuvent faire partie des dépenses d'équipement, les dépenses des ressources humaines ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la région.
Article 196
Sont obligatoires pour la région, les dépenses suivantes:
– les traitements et indemnités des ressources humaines de la région ainsi que les primes d'assurances ;
– la contribution de la région aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la région et la contribution aux dépenses de mutualité ;
– les frais de consommation d'eau, d'électricité et des télécommunications ;
– les dettes exigibles ;
– les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales ;
– les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la région ;
– les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la région.
Chapitre II
De l'établissement et du vote du budget
Article 197
Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
Le budget doit être établi sur la base d'une programmation triennale de l'ensemble des ressources et charges de la région conformément au programme de développement régional. Cette programmation est actualisée chaque année pour l'adapter avec l'évolution des ressources et des charges.
La procédure et les délais d'élaboration de cette programmation sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 198
Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d'ouverture de la session relative à l'approbation du budget par le conseil.
Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Le budget doit être adopté au plus tard le 5 novembre.