222 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
Article 184
Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur la base d’un programme d’emploi établi par l’ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.
Les comptes d’affectation spéciale retracent les recettes prévisionnelles affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces ressources.
Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.
Les crédits de paiement sont ouverts à concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son délégué.
Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent.
Les modifications du compte d’affectation spéciale sont visées par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Les disponibilités des comptes d’affectation spéciale sont reportées à l’exercice suivant pour permettre la continuité des opérations d’une année sur l’autre.
Tout compte d’affectation spéciale qui n’a pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit, au terme de la troisième année et le solde sera pris en recette à la deuxième partie du budget.
Le compte d’affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Article 185
Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Ils retracent des opérations dont le financement est assuré par des ressources préalablement déterminées.
La réalisation des ressources doit être antérieure à la dépense.
L’excédent de ressources des comptes de dépenses sur dotations de chaque année budgétaire est reporté sur l’année suivante. S’il n’est pas consommé l’année suivante, il est pris en recette à la deuxième partie du deuxième budget qui suit celui au cours duquel il est réalisé.
Les comptes de dépenses sur dotations sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
Section II.– Des ressources de la région
Article 186
La région dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du produit des emprunts.
Article 187
En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :
– l’affectation de ressources financières permanentes et suffisantes aux régions pour leur permettre d’exercer les compétences propres qui leurs sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique ;
– le transfert des ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui leurs sont transférées.
Article 188
En application des dispositions du premier alinéa de l’article 141 de la Constitution, l’Etat affecte aux régions en vertu de lois des finances de manière progressive des taux fixés à 5% du produit de l’impôt sur les sociétés, 5% du produit de l’impôt sur le revenu et 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance, auxquels s’ajoutent des crédits du budget général de l’Etat dans la perspective d’atteindre un plafond de 10 milliards de dirhams à l’horizon 2021.
Article 189
Les ressources de la région comprennent :
– le produit des impôts ou les parts d’impôts de l’Etat affectés à la région en vertu de lois des finances, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur les contrats d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 188 ci-dessus ;
– les dotations financières du budget général de l’Etat prévues à l’article 188 ci-dessus ;
– le produit des impôts et taxes que la région est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur ;
– le produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur ;
– le produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l’article 98 de la présente loi organique ;
– le produit des amendes conformément à la législation en vigueur ;
– le produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la région ou dans lesquels la région est actionnaire ;
– les subventions accordées par l’Etat ou par les personnes morales de droit public ;
– le produit des emprunts autorisés ;
– les revenus des biens et des participations ;
– le produit de ventes des biens meubles et immeubles ;
– les fonds de concours et les dons et legs ;
– les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.