990 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
FIGURE 5 : ELECTRICITE – PART DE CLIENTS PAR CATEGORIE D'OPERATEURS A FIN 2012
Délégataires privés Régies autonomes ONEE
➢ Indicateurs financiers
Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2 000 MDH (800 MDH par Lydec, 400 MDH par Redal, 400 MDH par Amendis Tanger et 400 MDH par Amendis Tétouan).
Les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d'investissement sur la période contractuelle pour les services publics locaux de distribution de l'ordre de 48.000 MDH financés par les délégataires privés, l'autorité délégante et les clients.
ENCADRE 4 : SOURCES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS Les contrats de gestion déléguée aux opérateurs privés prévoient le financement des investissements par trois mécanismes : -Sur fonds du délégataire constitués des apports en capitaux propres, des emprunts et de l'autofinancement dégagé par l'exploitation. -Sur fonds de tra vaux, tenu par le délégataire et géré pour le compte de l'autorité délégante, alimenté par les participations au premier établissement (PPE) liées au raccordement et par les recettes de la vente du matériel récupéré sur le réseau après renouvellement. -Sur facturation des travaux dits remboursables ou facturables aux abonnés et aux promoteurs, sur la base d'un bordereau de prix contractuel pour les travaux de branchements et les extensions de réseaux sur lesquels seront branchés des lotisseurs et promoteurs immobiliers publics ou privés et pour lesquels le délégataire récupérera les dépenses qu'il a avancées.
o Les investissements
Les délégataires se sont engagés sur des investissements contractuels de l'ordre de 13.235 MDH pour l'extension des infrastructures, pour les équipements de distribution et pour les moyens d'exploitation et de 6.027 MDH pour le renouvellement des infrastructures et équipements. Ce dernier montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires sur la période de la gestion déléguée.
Les investissements réalisés par les délégataires privés ont atteint 32.321 MDH sur la période de la gestion déléguée jusqu'en 2013.
Les investissements réalisés par l'ensemble des opérateurs publics et privés se sont élevés à 8.700 MDH en 2012 dont 51 % pour l'ONEE répartis à égalité entre l'eau/assainissement et l'électricité, 27 % pour les délégataires et 22 % pour les régies.