954 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
ARTICLE 16 : LIEU D’IMPOSITION.
Les revenus qu’une entreprise désignée par une Partie Contractante tire de l’exploitation du trafic international ne seront imposables que dans l’Etat où se trouve effectivement le siège de l’entreprise en question.
ARTICLE 17 : CONSULTATIONS
1-Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront périodiquement en vue de s’assurer que les dispositions du présent accord et de son annexe sont mises en œuvre et appliquées de manière satisfaisante ; elles se consulteront également si besoin est, en vue de modifier le présent Accord ou son annexe.
2- Chacune des Parties Contractantes pourra demander des consultations qui pourront consister en entretiens ou en échange de correspondance ; ceux-ci commenceront dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes n’en conviennent autrement.
3- Tout amendement au présent Accord ou à son annexe sera effectué par échange de notes diplomatiques, et entrera en vigueur à partir de la date de notification de l’échange de ces notes.
ARTICLE 18 : APPLICABILITE DES CONVENTIONS MULTILATERALES
1- Les dispositions de la Convention sont applicables au présent Accord.
2- Si une convention multilatérale acceptée par les Parties Contractantes et traitant des questions régies par le présent Accord entre en vigueur, les dispositions s’y rapportant remplacent les dispositions correspondantes du présent Accord.
ARTICLE 19 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
1- Au cas où un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord surgirait entre les Parties Contractantes, celles-ci s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes.
2- Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un règlement par voies de négociations directes, elles peuvent soumettre le différend à la décision d’une personne, d’un organisme compétent ou d’un Etat tiers.
3- Si un règlement ne peut être obtenu par les méthodes sus-indiquées, le différend sera, à la demande de l’une des Parties Contractantes, soumis à un tribunal (ci-après dénommé « Le tribunal arbitral ») composé de trois membres. Chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre ; ces deux arbitres en désigneront un troisième.
4- Chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre dans un délai de (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de demande d’arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l’autre Partie Contractante par la voie diplomatique ; le tiers arbitre devra être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné d’arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n’est pas désigné dans le délai fixé, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas.
5- Le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe 3, de même que l’arbitre désigné en vertu du paragraphe 4, s’il y a plusieurs arbitres désignés en vertu de ce dernier paragraphe, l’un d’entre