N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 955
eux au moins sera ressortissant d'un État tiers et agira en tant que Président du tribunal arbitral.
6- Le tribunal arbitral fixera son règlement intérieur.
7- Sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les Parties Contractantes supporteront à parts égales les frais initiaux de l'arbitrage.
8- Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.
9- Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
ARTICLE 20: DENONCIATION DE L'ACCORD
Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent Accord. Cette notification sera faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l'accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 21 : ENREGISTREMENT DE L'ACCORD
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties Contractantes se sont mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
A son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Côte d'Ivoire relatif au Transport Aérien signé le 31 Août 1979.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Abidjan, le 19 mars 2013, en double exemplaires originaux, en langues arabe et française. Les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Aziz RABBAH Ministre de l'Equipement et du Transport
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Gaoussou TOURE Ministre des Transports