934 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, désireux de promouvoir et de renforcer les relations économiques par la conclusion d’une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés « impôt marocain ») ; et
b) en ce qui concerne la République de Côte d’Ivoire :
i) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ;
ii) l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
iii) l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
iv) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
v) la contribution foncière des propriétés bâties (revenus locatifs) ;
vi) la contribution foncière des propriétés non bâties (revenus locatifs) ;
vii) l’impôt général sur le revenu ;
(ci-après dénommés « impôt ivoirien »)
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue que seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, le Royaume du Maroc ou la République de Côte d’Ivoire ;
b) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu’il est employé dans le sens géographique, le terme Maroc comprend :
i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et
ii) la zone maritime au-delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d’exploration et d’exploitation de leurs richesses naturelles.
c) le terme « Côte d’Ivoire » désigne le territoire de la République de Côte d’Ivoire y compris sa mer territoriale, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la Côte d’Ivoire exerce conformément au droit international et à sa législation nationale des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celle-ci ;