Loi n° 46-12

modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.

Type

Loi

Numéro

46-12

Traduction française

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-47 du 27 avril 2016
  portant promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.

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