N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 921
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-47 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-12 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 46-12 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime
Article premier
L'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime est complétée par les articles 28-1, 56-1, 56-2, 56-3, 65-1, 111-1 et 116-1 ainsi conçus :
« Article 28-1.- Le registre d'équipage prévu à l'article 28 ci-dessus peut être établi et mis à jour sous forme électronique conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
« Article 56-1.- Après tout événement de mer survenu à un navire marocain, l'administration compétente doit, sans préjudice de l'enquête judiciaire, le cas échéant, constituer une commission appelée « Commission administrative d'enquête nautique » chargée de collecter et d'analyser toutes informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement de mer et, si nécessaire, d'établir les manquements aux règles de navigation et de sécurité à bord en indiquant si ledit événement peut être attribué à des intentions coupables, à la négligence, à la méconnaissance de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la navigation et des personnes à bord ou à toute autre cause. Elle peut recommander toute mesure utile en vue de prévenir d'autres événements de mer similaires.
« Cette commission doit être constituée dans le premier port marocain touché par le navire concerné ou, dans le port d'immatriculation dudit navire en cas d'impossibilité de le ramener au Maroc, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de réception par l'administration compétente du rapport de mer visé à l'article 56 ci-dessus ou, en cas d'absence de rapport de mer, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date à laquelle ladite administration a eu connaissance de l'événement de mer.
« Chaque commission est composée de membres représentant l'administration compétente disposant des qualités, prérogatives et compétences nécessaires dans les domaines de la sécurité des navires, de la navigation maritime et des personnes embarquées et, le cas échéant, d'un ou plusieurs experts du secteur privé compétents dans les domaines précités.
« Les conditions et les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions administratives d'enquête nautique ainsi que leur ressort sont fixés par voie réglementaire.
« Article 56-2.- Pour les besoins de l'enquête, la commission administrative d'enquête nautique visée à l'article 56-1 ci-dessus est habilitée à demander toute information et à prendre connaissance de tout document en relation avec l'événement. Elle peut également prendre les dépositions des membres de l'équipage et des autres personnes à bord, le cas échéant, et auditionner toute personne susceptible de l'éclairer sur les circonstances de l'événement.
« Les travaux de cette commission donnent lieu, dans un délai qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de sa constitution, à l'établissement d'un procès-verbal d'enquête nautique adressé à l'administration compétente et, le cas échéant, à toute personne qui en fait la demande.
« Lorsque l'événement a entraîné des pertes humaines ou des blessures copie du procès verbal, accompagnée des pièces et documents de l'enquête nautique doit être transmise à la juridiction compétente dans un délai n'excédant pas sept (7) jours ouvrables à compter de la date de clôture de l'enquête nautique.
« Article 56-3. – Lorsque l'enquête nautique visée à l'article 56-1 ci-dessus établit que des manquements aux règles de navigation et/ou de sécurité maritimes sont à l'origine ou ont contribué à la réalisation de l'événement de mer, l'administration compétente peut, au vu des conclusions de ladite enquête prononcer, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à l'encontre de tout capitaine, patron ou officier, une interdiction temporaire de commander ou d'exercer les fonctions d'officier à bord des navires, pour une période ne pouvant excéder une année.
« Toutefois, durant cette période, l'intéressé peut continuer d'être embarqué à bord des navires sans pouvoir exercer la fonction qui lui est interdite.
« L'interdiction définitive de commander ou d'exercer les fonctions d'officier à bord de navires marocains peut être prononcée par le tribunal compétent. »