922 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
« Article 65-1. – Est puni d'une amende de 2.000 à « 250.000 dirhams :
« – le capitaine, patron ou officier qui exerce des fonctions « de commandement ou d'officier à bord d'un navire « alors qu'il fait l'objet d'une interdiction temporaire « ou définitive de commander ou d'exercer des fonctions « d'officier à bord des navires prise conformément aux « dispositions de l'article 56-3 ci-dessus ;
« – quiconque a confié l'exercice de fonctions de « commandement ou d'officier à bord à des personnes « faisant l'objet d'une interdiction d'exercer lesdites « fonctions ou les a inscrites ou fait inscrire sur le « registre d'équipage pour exercer la fonction interdite ;
« – le capitaine ou patron de navire qui a omis de déposer « dans les délais le rapport de mer en violation des « dispositions de l'article 56 ci-dessus ;
« – le représentant de l'administration compétente qui « a omis de constituer la commission administrative « d'enquête nautique dans les délais prévus à l'article 56-1 « ci-dessus. »
« Article 111-1. – Lorsque la créance ne se rapporte pas à « la cargaison du navire saisi, l'ayant droit à cette cargaison « peut en disposer librement sur autorisation du juge ayant « ordonné la saisie du navire à bord duquel elle se trouve. »
« Article 116-1. – Avant toute vente en justice du navire « y compris la liquidation judiciaire, le juge compétent doit « requérir l'état des hypothèques et des saisies inscrites sur le « navire ou le certificat visé à l'article 100 ci-dessus qu'il n'en « existe aucune et le joindre au dossier du navire avant la « fixation du jour désigné pour sa vente. »
Article 2
Les dispositions des articles 11, 12, 30, 31, 35 bis, 37 quinquies, 46, 60, 61, 62, 63, 63 bis, 64, 65, 82, 110 et 112 de l'annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 11. – Les navires de toute espèce ....................................... « .................................................. inventaire.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa « ci-dessus :
« 1) les embarcations qui naviguent à l'intérieur d'une « même rade ou d'une même rivière et les navires de plaisance « d'un tonnage brut inférieur ou égal à dix (10) unités de « jauge ne doivent avoir comme papier de bord qu'un congé « de police, renouvelable annuellement, établi selon les formes « et modalités réglementaires ;
« 2) les navires de pêche d'un tonnage brut inférieur ou « égal à trois (3) unités de jauge ne doivent avoir comme papiers de « bord qu'un congé de police et un registre d'équipage délivrés « par l'administration compétente dans les conditions et selon « les formes fixées par voie réglementaire. »
« Article 12. – L'acte de nationalité ............. marocaine.
« Il est établi sur parchemin dans les conditions et selon « les modalités fixées par voie réglementaire.
« L'acte de nationalité contient la description ..................... (La suite sans modification.)
« Article 30. – Les services de l'administration compétente « et, le cas échéant, les autorités consulaires du Royaume « du Maroc, lorsque le navire se trouve dans un port étranger, « peuvent inspecter, autant que nécessaire et au moins une fois « par an, le registre d'équipage de tout navire marocain présent « dans le port, quel que soit son lieu d'immatriculation.
« A l'issue de chaque inspection, les dits services ou « autorités apposent leur visa sur le registre d'équipage inspecté « avec la mention, le cas échéant, de leurs observations. »
« Article 31. – Tout capitaine ou patron d'un navire doit « présenter le registre d'équipage dudit navire à toute « réquisition des commandants des navires des autorités de « contrôle en mer, des officiers de port, des agents des douanes, « des officiers de police judiciaire, des autorités consulaires « du Royaume du Maroc et des agents assermentés prévus à « l'article 58 ci-dessous. (La suite sans modification.)
« Article 35 bis. – Il est créé une commission centrale de « sécurité maritime et de prévention de la pollution auprès de « l'administration compétente.
« Cette commission doit être saisie par l'armateur ou son « représentant, pour approbation, de tous plans et documents « des navires en construction, en refonte et des navires dont la « marocanisation est demandée.
« Tous appareils ou engins...................................... commission « centrale de sécurité et de prévention de la pollution.
« Celle-ci peut être consultée par l'administration « compétente sur toute question relative notamment à « la sécurité des navires et de la navigation maritime, à la « sauvegarde des vies humaines en mer, à la prévention de la « pollution à partir des navires et aux conditions d'habitabilité « à bord.
« Outre les représentants des administrations concernées, « la commission centrale de sécurité maritime et de prévention « de la pollution comprend des représentants des constructeurs, « des armateurs et des sociétés de classification des navires.
« La composition et le fonctionnement de la commission « centrale de sécurité maritime et de prévention de la « pollution ........................................................ décret.
« Article 37 quinquies. – Sauf le cas prévu au deuxième « alinéa du présent article, est puni d'une amende de 5.000 à « 1.000.000 de dirhams tout propriétaire ou armateur de navire « qui enfreint les prescriptions de la présente section ou celles des « textes pris pour son application.
« Est puni d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams « et d'un emprisonnement.................... navire.
« Le capitaine ............................................. propriétaire.
« Est puni d'une amende de 1.200 à 6.000 dirhams, tout « membre ............................................................. inexactes. (La suite sans modification.)