N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 923
« Article 46. – L'administration compétente établit, y compris sous format électronique, selon les modalités fixées par voie réglementaire, au niveau de ses services centraux et déconcentrés, un registre matricule des navires marocains qui mentionne : le nom........................pièces régulières.
« Elle tient également, dans les mêmes conditions, un registre spécial pour les navires munis uniquement d'un congé de police et le cas échéant d'un registre d'équipage en vertu des dispositions du 4ème alinéa de l'article 11 ci-dessus.
« Article 60. – Est puni d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams, tout propriétaire, armateur, capitaine ou patron de navire qui aura enlevé.....................................................
(La suite sans modification.)
« Article 61. – Est puni d'une amende de 5.000 à 300.000 dirhams :
« 1° – ..........................................................................
(La suite sans modification.)
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions du code pénal.
« Article 62. – Est puni d'une amende de 250 à 1.000 dirhams, tout capitaine...................................................
(La suite sans modification.)
« Article 63. – Est puni d'une amende de 500 à 2.000 dirhams :
« 1°) Tout capitaine ......................................contrôler.
« Est, en outre, puni d'une amende de 1.000 dirhams, par jour de retard, tout capitaine ou patron de navire qui ........... « ......................... spécifiées.
« 2°) Tout capitaine ou patron qui aura arboré le pavillon marocain alors que le navire qu'il commande ne dispose pas d'un acte de nationalité ou d'un congé.
« Article 63 bis. – Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute de moins de 100 unités de jauge et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 unités de jauge, tout propriétaire ou armateur :
« a) ..........................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 64. – Est puni d'une amende d'un montant de 1.000 à 100.000 dirhams, tout propriétaire, capitaine ou.........
(La suite sans modification.)
« Article 65. – Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, toute infraction.............................................
(La suite sans modification.)
« Article 82. – Des hypothèques peuvent être inscrites sur les navires d'un tonnage brut supérieur à trois (3) unités. Toutefois, ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. »
« Article 110. – La saisie ........................caution.
« L'autorisation................................ le demandeur.
« Le défendeur. ........................................... par lui.
« La décision de saisie conservatoire doit expressément prévoir l'immobilisation ou non du navire.
« Lorsque la décision prévoit l'immobilisation du navire, celui-ci est immobilisé dans le port où il se trouve.
« Lorsque la saisie conservatoire concerne une ou plusieurs parts dans la copropriété du navire représentant moins de la moitié de la valeur totale dudit navire, cette saisie conservatoire ne doit pas entraîner l'immobilisation du navire.
« Sur la base de la notification de la décision judiciaire de saisie conservatoire prévoyant l'immobilisation du navire, l'administration compétente du lieu où se trouve ledit navire prend les mesure nécessaires pour en empêcher l'appareillage y compris le retrait des papiers de bord de celui-ci jusqu'à la notification de la mainlevée de saisie ou de la décision du juge de lever l'immobilisation du navire concerné. »
« Article 112. – Il ne peut..................................... payer.
« A l'issue de ce délai et sur la base de la notification de la décision judiciaire de saisie-exécution, l'administration compétente du lieu où se trouve le navire saisi prend les mesures nécessaires pour empêcher l'appareillage y compris le retrait des papiers de bord de celui-ci jusqu'à notification régulière de la mainlevée de saisie ou de l'autorisation du juge. »
Article 3
Les dispositions des articles 9, 23, 48, 49, 51, 56, 58, 66 et 123 de l'annexe 1 du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 9. – Les règles applicables pour le jaugeage des navires battant pavillon marocain sont celles prévues par les conventions internationales en vigueur en la matière ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au « Bulletin officiel ».
« Article 23. – Le congé et le congé de police visés à l'article 11 ci-dessus sont établis dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« Ils peuvent être établis sous forme électronique conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
« Article 48. – Tout propriétaire d'un navire marocain inscrit sur l'un des registres visés à l'article 46 ci-dessus peut demander à l'administration compétente, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, une autorisation de changement du port d'attache de son navire.
« Ce changement est autorisé lorsque la capacité d'accueil du port demandé le permet. Dans ce cas, l'administration compétente procède, dans les meilleurs délais, à l'actualisation de tous les documents du navire et des registres susmentionnés.
« Les modalités de délivrance de l'autorisation de changement du port d'attache sont fixées par voie réglementaire. »