924 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) « Article 49. – Tout propriétaire d'un navire battant pavillon « marocain peut, dans les conditions et selon les « modalités fixées par voie réglementaire, solliciter auprès « de l'Administration compétente le changement de nom de « son navire. Si le changement de nom du navire est accordé, « l'administration compétente procède, dans les meilleurs « délais, à l'actualisation de tous les documents du navire et « des registres visés à l'article 46-dessus.
« Article 51. – Tout navire construit ou acquis à l'étranger « susceptible de devenir marocain dans les conditions prévues « par l'article 3 ou 3 bis ci-dessus peut bénéficier, à la demande « de son nouveau propriétaire, d'une autorisation provisoire « de naviguer sous pavillon marocain à condition que le « premier port de destination dudit navire soit un port « marocain.
« Cette autorisation est délivrée dans les conditions et « selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« Elle n'est valable que pour le voyage à effectuer entre « le port étranger de construction ou d'acquisition et le port « marocain d'immatriculation choisi par le nouveau « propriétaire et approuvé par l'administration compétente. « Toutefois, au cours de ce voyage, le navire concerné peut « faire escale dans des ports situés sur sa route.
« Article 56. – le capitaine ou le patron de tout navire « marocain doit en cas d'événement en mer, notamment après « toute perte de vie humaine ou de blessures aux personnes « au cours de l'expédition ou après toute avarie importante, « échouement ou perte du navire ou après tout autre accident « survenu au cours de la navigation ayant entraîné une « immobilisation du navire, transmettre ou déposer, dans les « trois (3) jours ouvrables suivant la date de l'événement, auprès « de l'administration compétente, un rapport de mer établi « dans les formes réglementaires.
« Ce rapport de mer indique notamment :
« – la date, l'heure et le lieu de l'événement de mer ;
« – les mentions d'identification du navire concerné ;
« – l'identité des personnes présentes au moment de « l'événement de mer ;
« – les circonstances et le déroulement de l'événement de « mer ainsi que les actions entreprises pour l'éviter ou « en limiter les conséquences ;
« – toutes autres mentions utiles.
« Le rapport de mer est établi sans préjudice de tout « rapport ou document particulier exigé en application de toute « autre législation.
« Article 58. – Sont chargés de la recherche et de la « constatation des infractions aux dispositions du présent « code et des textes pris pour son application, outre les officiers « de police judiciaire, les agents assermentés conformément à « la législation en vigueur en la matière dûment habilités à cet « effet par l'Administration dans les conditions et selon les « modalités fixées par voie réglementaire.
« En cas de constatation d'une infraction, les personnes « visées ci-dessus doivent dresser immédiatement procès-verbal « comportant notamment l'identité de l'auteur de l'infraction « ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci a été « commise et les déclarations de son auteur s'il y a lieu.
« Le procès-verbal constatant l'infraction doit être daté « et signé par la personne l'ayant dressé avec la mention de « sa qualité.
« Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire « des mentions et des faits qui y sont relatés.
« L'original du procès-verbal constatant l'infraction est « transmis dans un délai n'excédant pas sept (7) jours « ouvrables à compter de la date de son établissement à « l'autorité gouvernementale compétente ou à la personne « déléguée par elle à cet effet, laquelle doit saisir la juridiction « compétente dans un délai n'excédant pas sept (7) jours « ouvrables à compter de la date de réception dudit « procès-verbal.
« Les modalités d'établissement des procès-verbaux « d'infraction sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 66. – Pour la fixation du montant des amendes « prévues au présent chapitre, il est tenu compte du type et du « tonnage du navire, du genre de navigation pratiquée et, le « cas échéant, du préjudice causé par l'infraction.
« Dans tous les cas, les dispositions du code pénal « relatives aux circonstances atténuantes et à la récidive sont « applicables aux infractions prévues et réprimées par le « présent chapitre. »
« Article 123. – A l'issue de la vente en justice du « navire y compris la liquidation judiciaire, le juge compétent « doit, par ordonnance spéciale, prononcer la radiation par « l'administration compétente, des créances inscrites au titre « dudit navire.
« Cette radiation est effectuée par l'autorité compétente « à la demande de toute partie intéressée. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6466 du 12 chaabane 1437 (19 mai 2016).