970 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
Décret n° 2-16-268 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016) instituant une rémunération pour services rendus par le service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-16-114 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) portant création du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques» ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 chaabane 1437 (12 mai 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée, au profit du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques», relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération, une rémunération au titre des services suivants :
– la location des pavillons ;
– l’exploitation des espaces de restauration ;
– et toutes les prestations liées à l’Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques.
ART. 2. – Les tarifs des services visés à l’article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des finances et de l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères.
ART. 3. – Le ministre des affaires étrangères et de la coopération et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN
Pour contreseing :
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6472 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016).
Décret n° 2-16-455 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) portant modification de la quotité du droit d’importation applicable au blé tendre et dérivés
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment l’article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 ramadan 1437 (9 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d’importation, tel qu’il a été fixé par l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe au présent décret et ce, pour la période du 15 juin au 15 août 2016.