N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1013
Annexe 2 : Lecture comparée de quelques expériences internationales en matière de partenariat public-privé
En Egypte, un cadre légal de PPP complet mais compromis par le risque politique
Le modèle de contractualisation égyptien entre secteurs public et privé est centré sur les PPP à référence anglo-saxonne, axé sur la construction d'infrastructures (hôpitaux, infrastructures de transport, etc.), et sur la gestion et l'exploitation de certains secteurs (traitement des eaux usées, etc.).
Cependant, le cadre réglementaire est fragmenté, comportant une réglementation particulière pour chaque secteur, et n'est donc pas favorable au développement de projets sous la forme de partenariats entre acteurs public et privé. Ainsi, ces contrats étaient négociés individuellement selon l'application de la loi spécifique au secteur concerné.
Une harmonisation et la mise en place d'une réglementation propre à ce type de contrats, uniques et particuliers, était donc nécessaire pour assurer la réalisation de grands projets d'infrastructures. C'est pourquoi en 2006, le gouvernement a lancé une politique de long-terme visant à favoriser les partenariats entre acteurs public et privé, principalement dans les infrastructures, et il s'en est suivi la création d'une entité spécialisée, la Public Private Partnership Central Unit (PPPCU), directement rattachée au ministère des Finances et chargée de coordonner un programme national pour encadrer les contrats entre acteurs public et privé. Une loi spécifique à ce type de contrats a été adoptée en mai 2010 par le Parlement égyptien.
Malgré l'adoption d'un cadre réglementaire adapté à la contractualisation entre secteurs public et privé en Égypte, le développement des formes modernes de ces contrats demeure relativement récent, et des points faibles en matière de suivi et de gestion de la performance et de financement local se font encore sentir. A cela s'ajoute une certaine réticence du peuple égyptien qui perçoit la délégation de certaines prérogatives à des opérateurs privés comme une forme de privatisation et manifeste ainsi une résistance au changement.
Une partie des 32 projets prévus dans le plan stratégique gouvernemental 2010-2014, pour un montant total de 15,23 milliards de dollars, dont 6 dans le secteur des eaux usées (2 milliards de dollars), et 14 dans le secteur des transports (7 milliards de dollars), devait prendre la forme de partenariats entre secteurs public et privé mais a été retardée par le contexte politique.
Au Canada : un partenariat entre acteurs public et privé plébiscité
Depuis le début des années 90, le partenariat entre acteurs public et privé est en vogue au Canada. Au fil des ans, ce nouveau mode de gestion est devenu un élément stratégique de la modernisation de l'action publique. En effet, à l'époque, le gouvernement fédéral canadien a choisi d'appliquer les principes de gestion du secteur privé aux services publics et de permettre aux mécanismes du marché d'influer sur la prestation de ces services.
Ainsi, en laissant une place plus grande au secteur privé dans la prestation des services publics, et en instaurant une nouvelle dynamique de concurrence entre les entreprises du secteur privé, le Canada ambitionnait d'offrir des services publics de meilleure qualité à ses citoyens.
En vue d'accompagner cette dynamique, a été créé en 1996, un organisme sans but lucratif prenant la forme d'un institut qui prône la promotion des partenariats entre acteurs public et privé comme un nouveau mode pour améliorer la délivrance des services publics au Canada.